Allez au contenu, Allez à la navigation

Corruption

Loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 172 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 305 (1998-1999) de M. Christian de LA MALÈNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 avril 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
  • Texte n° 109 (1998-1999) adopté par le Sénat le 29 avril 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1564 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1999
  • Rapport n° 1574 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999
  • Texte n° 311 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 99-424 du 27 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014