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Autriche, Finlande, Suède

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 307 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 398 (1998-1999) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
  • Texte n° 21 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1923 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999
  • Rapport n° 2262 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2000
  • Texte n° 493 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (n° 2000-333 du 14 avril 2000), parue au JO n° 90 du 15 avril 2000
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014