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Etats-Unis

Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 376 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 mai 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 69 (2000-2001) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 novembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 décembre 2000
  • Texte n° 37 (2000-2001) adopté par le Sénat le 13 décembre 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2813 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000
  • Rapport n° 2956 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mars 2001
  • Texte n° 653 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (n° 2001-339 du 19 avril 2001), parue au JO n° 93 du 20 avril 2001
Le thème associé à ce dossier est :
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