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RusseProjet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis.
8 novembre 2000 :
Etats-Unis
( rapport - première lecture )
- Par M. André DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 69 (2000-2001) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 2000
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- INTRODUCTION
- I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU
POUVOIR JUDICIAIRE ET DE LA JUSTICE PÉNALE AUX ETATS-UNIS
- A. L'INFLUENCE DU FÉDÉRALISME SUR LE
SYSTÈME JUDICIAIRE AMÉRICAIN ET LA VALEUR JURIDIQUE DES
TRAITÉS INTERNATIONAUX
- 1. L'organisation judiciaire des Etats-Unis
- 2. Les pouvoirs du Congrès, sur les
juridictions des Etats, dans les matières fédérales
- 3. Les pouvoirs du Congrès sur la
compétence des juridictions des Etats, dans les matières non
fédérales
- 4. La compétence exclusive du Gouvernement
fédéral pour négocier des traités
- 1. L'organisation judiciaire des Etats-Unis
- B. L'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT AUX
ETATS-UNIS
- C. L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU
25 JANVIER 1983 RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES
CONDAMNÉES
- A. L'INFLUENCE DU FÉDÉRALISME SUR LE
SYSTÈME JUDICIAIRE AMÉRICAIN ET LA VALEUR JURIDIQUE DES
TRAITÉS INTERNATIONAUX
- II. LE TRAITÉ D'EXTRADITION
- III. LE TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN
MATIÈRE PÉNALE
- I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU
POUVOIR JUDICIAIRE ET DE LA JUSTICE PÉNALE AUX ETATS-UNIS
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT
- ANNEXE II -
ÉTUDE D'IMPACT
