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Copie privée numérique

Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture : Sénat
  • Texte n° 245 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 3 avril 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 17 mai 2001
  • Texte n° 94 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001
1ère lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3077 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021