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Coopération décentralisée

Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Objet du texte

Un an après la loi Oudin du 9 février 2005, le Sénat se penche sur les activités extérieures des collectivités locales, comptabilisées dans l'aide au développement, pour 230 millions d'euros. Ces actions doivent relever de leurs compétences, ne pas être en contradiction avec la politique de l'Etat et présenter un intérêt local. Mais l'insécurité juridique appelle une réforme. Les catastrophes récentes -tsunami, ouragan, tremblement de terre- montrent la nécessité d'une coopération, à condition qu'elle soit encadrée. Mais les départements et les régions ne sont pas couverts, l'emprunt n'est pas exclu et l'insécurité juridique demeure. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat a cherché à améliorer le cadre législatif : désormais, celui-ci donne une base légale, avec une convention, et autorise des actions humanitaires en cas d'urgence. Les dépenses ne sont pas plafonnées en application du principe de libre administration des collectivités locales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2624 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005
  • Rapport n° 3610 de M. Christian DECOCQ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
  • Texte n° 661 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014