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Proposition de loi
relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 27 octobre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Charles GUENÉ, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    insécurité juridique entourant les initiatives locales d'aide au développement. Intérêt et lacunes du texte initial. Volonté de la commission de donner à ces aides une base légale incontestable, dans le cadre de conventions, excepté pour l'aide humanitaire d'urgence. Refus de plafonner les dépenses ou d'autoriser les collectivités à signer des conventions avec des Etats étrangers. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
    générosité des collectivités locales suite au tsunami. Problèmes juridiques autour de la notion d'intérêt local. Importance de la coopération décentralisée. Adhésion du Gouvernement au texte proposé. Conditions et moyens d'intervention des collectivités locales. Réflexion sur la possibilité pour celles-ci de passer des conventions avec des Etats étrangers. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    clarification indispensable du cadre juridique de la coopération décentralisée. Importance de cette dernière. Partage de compétence entre l'Etat et les collectivités. Améliorations apportées par la commission au texte initial. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    développement de la coopération décentralisée, en harmonie avec les engagements internationaux de la France. Nécessité d'assurer la sécurité juridique de cette aide. Intérêt d'un cadre conventionnel. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    renforcement de la coopération décentralisée. Catastrophes aggravant la fracture Nord-Sud. Nécessité de donner un cadre sécurisé aux actions des collectivités locales. Notion d'intérêt local. Intérêt des mesures proposées. Demande d'une meilleure coordination des diverses initiatives. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE :
    incertitude juridique entourant les actions de solidarité des collectivités locales. Sa proposition de loi. Image de la France à l'étranger. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    rôle international des collectivités territoriales dans la lutte contre les inégalités. Volonté d'introduire dans le texte la notion de développement durable. Prévention des catastrophes. Conditions de mise en oeuvre de l'aide. Lien entre les collectivités et les organisations internationales. Action critiquable de l'Etat. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    importance de la coopération décentralisée. Décalage entre le droit et les actions entreprises. Nécessité de sécuriser le cadre juridique. Intérêt du texte proposé. Interrogations persistantes sur les modalités de financement et de détachement de fonctionnaires territoriaux. Le groupe du RDSE votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    texte permettant de lever les incertitudes juridiques entourant la coopération décentralisée. Respect par les collectivités des engagements internationaux de la France et placement de leurs interventions sous l'égide de la République. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
    recensement des actions menées à l'étranger par les collectivités locales. Nécessité pour ces dernières d'informer les ambassadeurs de leurs démarches. Etablissement d'un document-cadre de partenariat récapitulant dans chaque pays l'ensemble des initiatives de la France. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

  • Michel CHARASSE :
    notion d'"engagements internationaux". Souhaite la transmission par le préfet aux ambassadeurs des délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 1 : introduction de la notion de durabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery (introduction de la notion de durabilité). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery (introduction de la notion de durabilité). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery (introduction de la notion de durabilité). Interrogation sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de présenter un programme d'aide pluriannuel, sans se heurter au contrôle de légalité. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur :
    possibilité pour les collectivités locales de présenter des programmes d'aide pluriannuels. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    développement de la coopération décentralisée. Problèmes juridiques. Intérêt du texte proposé. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)