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Autoroute A 89

Loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 :

Objet du texte

Ce texte qui a trait à l'aménagement du territoire tend à clore le dossier, ouvert il y a près de vingt ans, de l'autoroute A 89 reliant Bordeaux à Lyon.

Le tracé de cette autoroute, fixé dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en 2003, n'est pas son objet. Il s'agit ici essentiellement de questions de procédures, relatives au droit des marchés publics.

Dès les années 1980, l'État a décidé la réalisation d'une liaison transversale entre Lyon et Bordeaux, pour désenclaver les départements du Massif Central et assurer la liaison de la façade atlantique à l'Est de l'Europe, via les autoroutes A 6 et A 46.

La construction et l'exploitation de cette autoroute A 89 ont été confiées à la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Dès le milieu des années 1980, la réalisation de sa dernière section, entre Balbigny, dans la Loire, et Lyon, était envisagée, et faisait l'objet de discussions entre l'État et ASF, retenu comme concessionnaire en 1988.

La difficulté est née de l'entrée en vigueur, en 1990, de la directive européenne
« travaux », transposée en droit français en deux temps, en 1993 et 1996. La Commission européenne a estimé, en 1995, que le tronçon Balbigny-Lyon devait être soumis aux nouvelles règles qu'elle instituait alors même que le projet avait commencé avant son entrée en vigueur.

En 1997, la Commission européenne a demandé à la France de finaliser le projet avant la fin de l'année en cours, ce qui n'a pu être fait, et a amené le gouvernement à retirer cette section de la convention liant l'État à ASF.

En 2000, la Cour de justice des communautés européennes a estimé, dans un arrêt concernant le métro de Rennes, que la Commission européenne avait eu tort de vouloir appliquer rétroactivement à des dossiers déjà engagés des règles entrées en vigueur ultérieurement.

Le gouvernement a donc poursuivi le projet, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2003.

En juillet 2005, la Commission européenne a approuvé la poursuite du dossier, après avoir rejeté un recours, fondé sur le motif que les stipulations du droit communautaire des marchés de travaux publics auraient été méconnues.

Toutefois, il semble que le Conseil d'État, saisi par le gouvernement début janvier d'un projet de décret, n'ait pas partagé l'analyse de la Commission européenne, pourtant garante de l'exécution des traités communautaires.

Bloqué depuis 15 ans dans ces méandres juridiques, l'A 89 est un projet d'intérêt national, qui aura un important impact pour les départements de la Loire et du Rhône. De crainte que les divergences d'analyse entre le Conseil d'État et la Commission européenne ne conduisent à un nouveau report, des sénateurs de diverses sensibilités politiques ont souhaité que le Parlement se saisisse de ce dossier.

L'enjeu est d'importance. L'A 89 désenclavera tout le nord du département de la Loire, en particulier le bassin de Roanne, et désengorgera Saint- Étienne, qu'il faut aujourd'hui traverser pour continuer vers Lyon.

L'article unique de ce texte tend à approuver l'avenant signé le 31 janvier entre l'État et ASF aux termes duquel la construction et l'exploitation du tronçon Balbigny-La Tour de Salvagny seront assurés par ASF, en contrepartie d'un relèvement des tarifs de péage sur le reste du réseau qui lui est déjà concédé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 171 rectifié (2005-2006) de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2006
1ère lecture
  • Texte n° 2845 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2006
  • Rapport n° 2864 de M. François LAMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 543 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018