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Régime des retenues sur salaires

Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 170 (2008-2009) de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 janvier 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018