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15 janvier 2009 : Régime des retenues sur salaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2009

PROPOSITION DE LOI

modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hugues PORTELLI, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Bernadette DUPONT, M. Jean FAURE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Louis-Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Adrien GIRAUD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Philippe MARINI, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Charles PASQUA, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Louis PINTON, Yves POZZO di BORGO, Philippe RICHERT, Roger ROMANI, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, MM. Jean-Pierre VIAL, Gérard CÉSAR, Jean-Claude ETIENNE, François-Noël BUFFET et Jean BIZET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires. Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle. L'objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d'avoir son plein effet.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque semaine :

« - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

« - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

« - lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel ;

« - lorsqu'elle dépasse une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel multipliée par le nombre de jours totalement ou partiellement non travaillés. »