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EPCI

Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 50 (2011-2012) de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014