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19 octobre 2011 : EPCI ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe LEROY, Jean-René LECERF, Mme Esther SITTLER, MM. Bernard FOURNIER, Joël BILLARD, Alain CHATILLON, André DULAIT, Jean-Paul FOURNIER, Benoît HURÉ, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Hugues PORTELLI, Michel FONTAINE, Jacques LEGENDRE, François PILLET, François CALVET, Éric DOLIGÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Catherine TROENDLE et M. Hilarion VENDEGOU,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Toute commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La procédure de droit commun de retrait d'un EPCI est fixée par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, selon cet article, la demande de retrait émanant du conseil municipal de la commune doit être soumise à l'organe délibérant de l'EPCI qui doit donner son accord à ce retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d'accord, la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre et le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Mais en cas de désaccord, la commune désireuse de quitter l'EPCI peut réitérer sa demande sans que la loi ait prévu de limitation à cette demande. Il se trouve donc qu'un EPCI peut se trouver obligé de statuer à plusieurs reprises dans un intervalle extrêmement limité sur la demande de retrait d'une commune de l'EPCI.

Ces demandes réitérées perturbent l'atmosphère de travail qui règne au sein des EPCI et sont un frein à l'évolution des territoires.

La proposition de loi qui vous est soumise vise donc à limiter le nombre de demande de retrait de l'EPCI que peut soumettre une seule et même commune.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La demande de retrait de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu'une fois par année civile. »