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Assistance portuaire

Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Isabelle Pasquet (CRC - Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues. Ils estiment que l'actuelle règlementation relative aux navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime est aujourd'hui « insuffisant[e] et inefficace pour faire face aux problématiques [telles que notamment] conjurer le dumping social afin de supprimer les menaces qui pèsent sur la survie des compagnies basées sur le territoire national, immatriculant leurs navires en France et employant des marins nationaux ; ou, imposer des normes sociales, environnementales et de qualité de service élevées comme condition d'accès à ces services pour toutes les compagnies, allant dans le sens d'une concurrence saine et loyale ».

Le texte a donc pour objet de « clarifier et sécuriser la situation des services maritimes portuaires et du cabotage maritime exercés dans les ports français, avec des règles claires et identiques pour toutes les compagnies ou entreprises d'armement basées ou établies en France ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 483 (2011-2012) de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014