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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

16 octobre 2012 : Assistance portuaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 49 (2012-2013) de Mme Évelyne DIDIER, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 16 octobre 2012

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