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TurcProposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage
16 octobre 2012 :
Assistance portuaire
( rapport - première lecture )
- Par Mme Évelyne DIDIER
au nom de la commission du développement durable - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 49 (2012-2013) de Mme Évelyne DIDIER, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 16 octobre 2012
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA BAISSE CONTINUE DE L'EMPLOI MARIN EN FRANCE,
VECTEUR DE DÉSINDUSTRIALISATION ET DE RECUL DES SAVOIR-FAIRE
- II. FAUTE D'HARMONISATION, L'APPLICATION D'UNE
CONCURRENCE DITE « NON FAUSSÉE » SE TRADUIT PAR UNE
CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE LES PAVILLONS NATIONAUX, QUI
DÉSESPÈRE LES GENS DE MER
- III. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
GARANTIR LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE POUR LE CABOTAGE NATIONAL, LES
SERVICES PORTUAIRES ET PLUS LARGEMENT LE TRAVAIL MARITIME EFFECTUÉ DANS
LES EAUX INTÉRIEURES ET TERRITORIALES FRANÇAISES
- A. L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU PAVILLON
FRANÇAIS ET LA DÉFINITION DE NOUVELLES CONDITIONS AU STATUT
D'ARMATEUR COMMUNAUTAIRE SONT APPARUES CONTRAIRES AU DROIT EUROPÉEN
- B. L'EXTENSION GRADUELLE DE LA LÉGISLATION
SOCIALE FRANÇAISE AUX EAUX TERRITORIALES ET INTÉRIEURES
FRANÇAISES PROCÈDE D'UNE INTERPRÉTATION DYNAMIQUE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
- A. L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU PAVILLON
FRANÇAIS ET LA DÉFINITION DE NOUVELLES CONDITIONS AU STATUT
D'ARMATEUR COMMUNAUTAIRE SONT APPARUES CONTRAIRES AU DROIT EUROPÉEN
- I. LA BAISSE CONTINUE DE L'EMPLOI MARIN EN FRANCE,
VECTEUR DE DÉSINDUSTRIALISATION ET DE RECUL DES SAVOIR-FAIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Réglementation applicable au cabotage maritime
- Article 2
Conditions d'établissement d'entreprises de cabotage maritime ou d'assistance portuaire
- Article 3
Immatriculation au premier registre français
- Article 4
Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
- Article 5
Cabotage national
- Article 6
Conditions d'emploi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- TABLEAU COMPARATIF
