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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

16 octobre 2012 : Assistance portuaire ( rapport - première lecture )

N° 49 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française,

Par Mme Évelyne DIDIER,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

483 (2011-2012) et 50 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'activité et l'emploi maritimes n'ont pas cessé de reculer en France, alors même que notre économie est toujours plus dépendante des transports maritimes, que l'économie maritime connaît un plein essor à l'échelle mondiale et que la France, avec le registre international français (RIF), a joué le jeu de la concurrence mondiale en abaissant les conditions sociales d'emploi sur ses navires engagés dans le commerce au long cours. Certains prétendent que ce recul constant tiendrait à l'insuffisante compétitivité de nos entreprises maritimes, des marins et des pêcheurs français - et qu'il faudrait déréglementer toujours plus, en alignant nos conditions d'activité et d'emploi sur le « standard international », celui de la défiscalisation complète de l'activité, celui du contrat de travail international pour seul régime social des salariés, avec un plancher de rémunération à 520 dollars mensuels.

Or, des conditions déloyales de concurrence contribuent au recul de notre activité et de notre emploi maritimes, contre les normes mêmes que nous avons adoptées à l'échelon national comme à l'échelon européen.

Le Parlement a, de longue date, repoussé l'importation en France de conditions d'activité et d'emploi incompatibles avec notre pacte social : c'est pourquoi, en 2005, le législateur a interdit le registre international français aux services maritimes du cabotage national, de la pêche professionnelle, des services portuaires et des ferries de lignes régulières depuis la France. A l'échelon communautaire, la construction d'un marché unique a pour finalité l'élévation du niveau et de la qualité de vie des Européens ; la concurrence étant un moyen plutôt qu'une fin, la libre prestation de services et la liberté d'établissement doivent s'effectuer dans un cadre loyal de concurrence. Qui plus est, fin 1992, les États européens se sont entendus pour que le « cabotage avec les îles » - par exemple les liaisons entre la Corse et le continent - relève du droit social défini par l'État d'accueil.

Dans la pratique, faute d'harmonisation européenne des conditions d'activité et d'emploi maritimes, les pavillons nationaux de certains États membres proposent aux armateurs communautaires des conditions d'activité et d'emploi au « standard international » pour leurs services dans les eaux territoriales européennes. Ce recours à des pavillons « bis » ou à des pavillons nationaux équivalents à notre RIF, crée une distorsion manifeste de concurrence, au prix de conditions de travail inacceptables pour les marins européens. Le maintien de telles conditions par certains États membres constitue un comportement déloyal par rapport à leurs partenaires européens. Et la Commission européenne, dévouée à la poursuite d'une concurrence dite « non faussée », s'accommode de ces conditions déloyales qui paraissent ne pas choquer le droit, quelles qu'en soient les conditions sociales.

C'est dans ce contexte, et pour répondre à un problème identifié de longue date par les gouvernements successifs, que le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat a déposé, le 22 mars 2012, une proposition de loi relative au cabotage maritime et aux services d'assistance portuaire. Pour rétablir des conditions loyales de concurrence, ce texte oblige les armateurs communautaires à s'immatriculer au premier registre du pavillon français pour effectuer les quatre catégories de services maritimes exclus du RIF, ainsi qu'à respecter les règles d'établissement et d'exploitation de leur activité dans les conditions faites aux Français par la législation nationale. Cette proposition de loi définit également le cabotage national, étendu aux liaisons entre la métropole et les territoires ultramarins, et elle précise les conditions de contrôle des navires dans les ports français.

Votre commission, après un examen approfondi du texte par sa rapporteure, a estimé que cette proposition de loi, dans sa rédaction initiale, empruntait une voie qui avait raisonnablement trop peu de chances d'aboutir pour être empruntée.

En effet, l'obligation de l'immatriculation au premier registre français, aussi bien que les conditions apportées à l'exercice de l'activité d'armateur communautaire, ont toutes chances d'apparaître comme manifestement incompatibles avec les engagements internationaux de la France dans le cadre des traités européens - car ces deux moyens sont explicitement exclus par les règles communautaires.

C'est pourquoi votre rappporteure a recherché une autre solution, avec le même objectif de rendre enfin loyales les conditions de la concurrence dans l'activité et l'emploi maritimes et d'y maintenir des conditions de travail acceptables. Le nouveau dispositif - insérant treize articles dans le code des transports - vise à ce que le travail effectué dans les services de cabotage maritime « avec les îles », et plus largement dans les eaux territoriales et intérieures françaises, relève de conditions sociales comparables à celles qui existent sur le sol français.

Cette nouvelle rédaction, que votre commission a adoptée le 16 octobre 2012, est largement perfectible et elle pourrait, au cours de la navette parlementaire, donner lieu à une expertise, voire à une concertation complémentaires. Ce délai pourra être mis à profit, également, pour lancer une procédure de consultation - obligatoire - de la Commission européenne, prévue à l'article 9 du Règlement de 1992. C'est le voeu le plus cher de votre rapporteure : que la loi soutienne l'activité et l'emploi maritimes de notre pays dans des conditions sociales et environnementales acceptables.