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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

16 octobre 2012 : Assistance portuaire ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA BAISSE CONTINUE DE L'EMPLOI MARIN EN FRANCE, VECTEUR DE DÉSINDUSTRIALISATION ET DE RECUL DES SAVOIR-FAIRE

C'est une constante des politiques publiques en matière maritime : le transport maritime de marchandises joue un rôle toujours plus important dans l'approvisionnement de l'économie1(*), la construction navale connaît un plein essor à l'échelle mondiale, mais la part qu'y prend la France est en recul constant - nous faisons toujours moins dans un marché en plein développement. En trois décennies, notre marine marchande est passée du peloton de tête à la trentième place mondiale. Notre industrie navale a suivi le même chemin. Ce constat s'impose alors que, depuis bientôt une décennie, le pavillon français a fait le jeu de la concurrence, avec le registre international français (RIF).

A. LE RECUL CONSTANT DE L'EMPLOI MARIN FRANÇAIS N'A PAS ÉTÉ ENRAYÉ PAR L'INTRODUCTION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

Créé par la loi du 3 mai 2005, le registre international français (RIF) devait « développer l'emploi maritime et renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français » (article 1er de cette loi). C'est à cette fin que le législateur, après d'âpres négociations, avait prévu que l'équipage des navires immatriculés au RIF devait compter au moins 25 % de marins communautaires (35 % lorsque l'achat du navire a été aidé fiscalement).

Le tableau suivant montre plutôt que le déclin de l'emploi des marins français s'est poursuivi ces dernières années. En quatre ans, le recul est de 15,6 % (de 13,5 % pour la marine marchande), bien au-delà de la contraction de l'activité dans la période.

Evolution de l'emploi marin français

 

2008

2009

2010

2011

Commerce

15 378

14 931

13 926

13 311

Pêche

20 185

19 301

18 371

16 706

Total

35 563

34 232

32 297

30 017

Source : ENIM, octobre 2012

Ce déclin de l'emploi accompagne celui de la part du pavillon français dans les trafics fret et passagers.

Le tableau ci-dessous, qui ne porte pas sur l'ensemble des trafics français2(*), montre que la perte relative de trafic est plus forte pour les passagers que pour les marchandises : sur cinq ans, dans l'échantillon retenu, le pavillon français a perdu un million de passagers annuels ; la part des navires français est passée de 40 % à 35,8 %. Ce déclin est d'autant plus inquiétant que ses conséquences sont plus graves sur l'emploi des marins nationaux, car le transport de passagers est le plus dense en emplois de marins nationaux.

Part du pavillon français dans les trafics des ports français

En millions de tonnes (Mt)

et millions de passagers (Mp)

2007

2008

2009

2010

2011

Fret

370

371

334

335

341

dont pavillon français

47

12,8%

46

12%

40

12%

36

11%

40

12%

Passagers

16,8

15,5

15

15

15,9

dont pavillon français

6,7

40%

6,7

43%

5,9

39,5%

5,6

37%

5,7

35,8%

Source : Ministère de l'écologie


* 1 80 % du transport de marchandises dans le monde s'effectuent par la voie maritime.

* 2 Ces statistiques sont établies par le Ministère de l'écologie, sur la base des chiffres communiqués par les ports. Pour le fret, les chiffres correspondent aux ports de Bayonne, Bordeaux, Brest, Caen Ouistreham, Calais, Cherbourg, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Lorient, Marseille, Nantes Saint-Nazaire, Port-la-Nouvelle, Roscoff, Rouen, Saint-Malo et Sète. Pour le trafic passagers, les chiffres sont ceux des ports de Caen Ouistreham, Calais, Cherbourg, Le Havre, Marseille, Roscoff, Rouen.