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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

16 octobre 2012 : Assistance portuaire ( rapport - première lecture )

B. UNE CONCURRENCE DÉLOYALE QUI DÉSESPÈRE LES GENS DE MER

C'est bien la difficulté propre au maritime, par comparaison à ce qui se passe au sol : le transport maritime est international aux quais même de nos ports, dans nos eaux intérieures et territoriales, y compris pour le cabotage national et les liaisons intracommunautaires, mais aussi, trop souvent, dans le cabotage avec les îles, qui a pourtant été « réservé » aux conditions de l'État d'accueil. Les marins qui travaillent en France assistent, impuissants, à la concurrence de navires « plus compétitifs » parce qu'ils emploient des équipages aux conditions internationales - avec un salaire minimal de 520 dollars mensuels et quasiment pas de protection sociale, ni aucun contrôle. Les gens de mer eux-mêmes connaissent le mieux la situation réelle, plutôt que l'administration, qui paraît manquer de moyens de contrôle ou d'investigation.

Le législateur français, en 2005, a clairement écarté du territoire français les conditions sociales a minima qui valent dans le transport maritime international9(*).

Le registre international français, en effet, qui autorise l'emploi de marins aux conditions internationales - jusqu'aux trois quarts de l'équipage -, est interdit aux navires effectuant quatre types de services maritimes :

1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ;

2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;

3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;

4° Les navires de pêche professionnelle.

Ces services maritimes ont été écartés du RIF parce qu'ils ont une attache territoriale forte et qu'ils se déroulent pour grande partie dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Or, des navires d'autres pavillons européens qui emploient des marins aux conditions internationales, viennent concurrencer ceux du pavillon français qui se sont interdit d'employer des marins à des conditions inacceptables sur le sol national.


* 9 Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.