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Biens sectionaux

Loi modernisant le régime des sections de commune :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.

Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle est l'émanation.

Le régime juridique relatif à ces biens, issu du droit médiéval, est complexe et pose, selon les auteurs de la proposition de loi, de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales.

Le texte a pour objet de répondre à ces difficultés notamment :
- en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet (article 1er) ;
- en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée (article 3) ;
- en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses (article 4).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 564 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012
1ère lecture
  • Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012
  • Rapport n° 841 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
  • Texte de la commission n° 841 déposé le 27 mars 2013
  • Texte n° 115 modifié par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 511 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 avril 2013

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014