Biens sectionaux

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.

Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle est l'émanation.

Le régime juridique relatif à ces biens, issu du droit médiéval, est complexe et pose, selon les auteurs de la proposition de loi, de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales.

Le texte a pour objet de répondre à ces difficultés notamment :
- en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet (article 1er) ;
- en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée (article 3) ;
- en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses (article 4).