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Proposition de loi
visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Première lecture - 15 octobre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er (supprimé)Inventaire des sections de commune

Article additionnel après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau)art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er quater (nouveau)

Article 2art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux

Article 2 quinquies (nouveau)art. L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'indemnisation à la suite d'un transfert de biens sectionaux à la commune

Article 3

Article 4art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quinquies (nouveau)

Article 4 sexies (nouveau)

Article 4 septies (nouveau)

Article 4 octies (nouveau)

Article 4 nonies (nouveau)Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune

Article 4 decies (nouveau)art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale

Article 4 undecies (nouveau)

Article 4 duodecies (nouveau)art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière

Article 5 (Texte non modifié par la commission)Gage