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Armes de quatrième catégorie

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 570 rectifié bis (2011-2012) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014