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Conditions d'attribution de la carte du combattant

Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) et plusieurs de ses collègues le 16 juillet 2012.

Elle a pour objet, "dans un souci d'égalité entre les générations du feu", d'" élargir l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 et, d'autre part, à simplifier et à définir par des conditions identiques la délivrance de ce document aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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