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Biologie médicale

Loi portant réforme de la biologie médicale :

  • Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 parue au JO n° 124 du 31 mai 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 décembre 2012

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacky Le Menn (Soc - Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs du texte rappellent que la dernière réforme de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Le gouvernement, habilité par le Parlement, a publié une ordonnance le 13 janvier 2010 pour réformer le secteur. Toutefois, à ce jour,l `ordonnance n'a pas été ratifiée, alors même que depuis 1975, la profession a connu des mutations techniques et économiques.

La proposition de loi a pour objet de « mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l'ensemble de la biologie médicale dans une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients » et « de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité, exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent ».

Les auteurs proposent :
- de ratifier l'ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale (article 1er) ;
- de renforcer la médicalisation de la profession (articles 2 à 6) ;
- de garantir la qualité des examens (article 7) ;
- de préciser l'organisation du secteur (articles 8 à 10).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 243 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 669 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2013
  • Rapport n° 724 de Mme Ségolène NEUVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 février 2013
  • Texte de la commission n° 724 déposé le 13 février 2013
  • Texte n° 97 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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