Biologie médicale

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacky Le Menn (Soc - Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs du texte rappellent que la dernière réforme de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Le gouvernement, habilité par le Parlement, a publié une ordonnance le 13 janvier 2010 pour réformer le secteur. Toutefois, à ce jour,l `ordonnance n'a pas été ratifiée, alors même que depuis 1975, la profession a connu des mutations techniques et économiques.

La proposition de loi a pour objet de « mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l'ensemble de la biologie médicale dans une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients » et « de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité, exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent ».

Les auteurs proposent :
- de ratifier l'ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale (article 1er) ;
- de renforcer la médicalisation de la profession (articles 2 à 6) ;
- de garantir la qualité des examens (article 7) ;
- de préciser l'organisation du secteur (articles 8 à 10).