Rapport n° 277 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 janvier 2013
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
relative à la biologie médicale
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Article 2 (art. L. 4232-1 du code
de la santé publique) - Organisation de l'Ordre national des
pharmaciens
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Article 3 (art. L. 6211-1, L.
6211-23, L. 6212-2, L. 6221-1, L ; 6221-12 et L ; 6241-2 du code de
la santé publique) - Examens de cytologie pathologique
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Article 4 (art. L. 1223-1, L.
6211-13, L. 6211-17 et L. 6223-5 du code de la santé publique) -
Organisation des établissements de transfusion sanguine et conditions
de réalisation de la phase pré-analytique des examens de
biologie médicale
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Article 5 (art. L. 6211-21 du code
de la santé publique) - Interdiction des ristournes
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Article 6 (art. L. 6213-2-1 (nouveau) du
code de la santé publique) - Nomination dans les centres
hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme
d'études spécialisées de biologie médicale
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Article 7 (art. L. 1434-9, L.
4352-4, L. 4352-3-1 et L ; 4352-3-2 [nouveaux], L. 4352-7, L.
53-11-1, L. 6211-12, L. 6211-18, L. 6212-4, L. 6213-2, L. 6213-3,
L. 6213-4, L. 6213-6, L. 6213-10, L. 6213-10-1, L. 6221-9, L. 6222-1,
L. 6222-2, L. 6223-3, L. 6223-5, L. 6231-1, L. 6231-3 [nouveau], L.
6241-1, L. 6241-2, L. 6241-5-1[nouveau], L. 6242-3 du code de la
santé publique ; art. L. 145-5-6 et L. 162-13-1du code
de la sécurité sociale ; art. 7, 8 et 9
de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
relative à la biologie médicale) - Qualité
de la biologie médicale
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Article 7 bis (nouveau) (art.
L. 6211-8 [nouveau] du code de la santé publique) - Situation
d'urgence
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Article 7 ter (nouveau) (art. L.
6211-9 du code de la santé publique) - Suppression
de l'interdiction pour le biologiste médical de s'écarter
des recommandations de bonne pratique
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Article 8 (art. L. 6223-8 [nouveau]
du code de la santé publique) - Modalités de participation
au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie
médicale
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Article 9 (art. L. 6211-9, L. 6222-3, L.
6222-4, L. 6222-5, L. 6223-4 du code de la santé publique) -
Régulation de l'offre de biologie médicale : transmission
d'examens entre laboratoires, rôle des agences régionales de
santé
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Article 10 (art. L. 6213-1, L. 4221-9, L.
4221-11, L. 4221-12, L. 4221-13, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la
santé publique) - Qualification en biologie médicale des
pharmaciens autorisés à exercer en France
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Article 11 (nouveau) (Titre II du livre II de la
sixième partie du code de la santé publique) -
Applicabilité des dispositions du code de la santé publique
relatives à l'organisation de la biologie médicale à
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 1er - Ratification de l'ordonnance
relative à la biologie médicale
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES