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Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

23 janvier 2013 : Biologie médicale ( rapport - première lecture )
3. Une question récente : la facturation unique

L'ordonnance relative à la biologie médicale a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-13-3 imposant la facturation unique, qui suppose que le laboratoire de première intention facture l'ensemble des examens prescrits, même s'il confie la réalisation d'une part d'entre eux à un autre laboratoire. Ce choix ne pose pas de difficulté dans son principe pour les laboratoires privés en charge des examens spécialisés. Elle est jugée particulièrement importante par les laboratoires publics, qui y voient la possibilité de contourner l'interdiction qui leur est faite de facturer au patient des actes non remboursés par la sécurité sociale. Elle se heurte néanmoins à l'opposition d'une partie des laboratoires de première intention, qui refusent de la pratiquer, car ils l'estiment contraire au droit européen.

Votre rapporteur estime que la concertation entre le ministère et les professionnels publics et privés doit permettre de régler cette difficulté. Il considère que la facturation unique est un élément de simplification pour le patient.