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Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

23 janvier 2013 : Biologie médicale ( rapport - première lecture )

B. UN TRAITEMENT EGAL ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ

La réforme de 2010 se distingue de celle de 1975 en ce qu'elle impose les mêmes obligations aux secteurs public et privé.

L'accréditation s'impose à tous et à tous les actes de biologie : les laboratoires hospitaliers ne disposent pas d'une présomption de conformité. Votre rapporteur note que les laboratoires des hôpitaux publics sont en cours de restructuration rapide et qu'ils se sont pleinement engagés dans le processus d'accréditation.

On peut néanmoins regretter que le dialogue entre secteurs public et privé reste difficile et marqué par la suspicion réciproque d'une volonté d'expansion.

1. Le refus des « ristournes »

Conformément à ce qui a été la position constante du Sénat, la proposition de loi interdit, en dehors du cadre des contrats de coopération passés entre laboratoires, de déroger au prix réglementé des actes, et donc de pratiquer des tarifs inférieurs, communément appelés « ristournes ». Il convient de noter que l'interdiction porte également sur le fait de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Les ristournes pratiquées par les laboratoires privés aux hôpitaux publics permettaient à ces derniers de réduire les frais liés aux examens de biologie, au détriment de leur laboratoire interne. Dès lors que les laboratoires hospitaliers doivent s'inscrire dans le processus d'accréditation, il est important que la concurrence éventuelle avec le secteur privé ne s'effectue pas par les prix. Une question se pose toutefois pour les petits hôpitaux dépourvus de laboratoire interne, travaillant avec un laboratoire extérieur qui leur consentait des tarifs inférieurs au tarif réglementé. Votre rapporteur considère qu'il est important sur ce point de distinguer l'organisation des soins, qui ne sera pas affectée par la fin des ristournes et les difficultés budgétaires que rencontrent les établissements.

L'ampleur des ristournes a été évaluée à 50 millions d'euros annuels par les laboratoires qui les pratiquent ; votre rapporteur estime donc qu'une renégociation des tarifs appliqués par l'assurance maladie est possible. Celle-ci permettra à tous les établissements de payer au prix le plus adéquat les examens qu'ils demandent, notamment à des laboratoires extérieurs, et réduira leurs difficultés financières.

2. La nomination sur des postes en CHU de non-diplômés de la spécialité

Les restrictions imposées à l'accès à la profession en France posent une difficulté de recrutement dans certains domaines à forte innovation, notamment les domaines liés à la génétique. L'article 4 de la proposition de loi propose la possibilité d'accès à des postes de biologistes médicaux au sein des CHU pour les médecins et pharmaciens non diplômés de la spécialité, sous conditions. Plusieurs professeurs d'université et le professeur Mandel du Collège de France ont insisté auprès de votre rapporteur pour élargir la possibilité ainsi ouverte en raison de la nécessité pour leurs équipes de pouvoir recruter des praticiens ayant une formation scientifique non médicale ou pharmaceutique et des vétérinaires pour assurer le meilleur niveau de compétence et d'innovation. Votre rapporteur note l'opposition résolue du Syndicat des jeunes biologistes à ces dispositions qui ont par ailleurs été rejetées à plusieurs reprises par le Sénat. Il est vrai que l'accès d'un non-spécialiste à un poste de praticien hospitalier ou d'universitaire pour une spécialité médicale paraît contraire aux usages. Votre rapporteur constate cependant que la profession de biologie médicale est déjà mixte, puisqu'elle regroupe médecins et pharmaciens, ces derniers étant d'ailleurs plus nombreux à suivre la spécialisation d'internat.

Il importe que soit traité le cas des équipes de cytogénétique et de génétique dans les CHU afin de ne pas brider leur capacité d'innovation. Le ministère de la santé, comme celui de l'enseignement supérieur et de la recherche devraient lancer un processus de concertation pour régler cette question spécifique. En l'état actuel, l'article 4 de la proposition de loi paraît être un compromis acceptable.