Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 245 (2013-2014) de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2013
- Travaux de commission
- Nomination de rapporteur (05 février 2014)
Les thèmes associés à ce dossier :
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