Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 5 février 2014

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Nomination de rapporteurs

Mme Colette Mélot est nommée rapporteur de la proposition de loi n° 245 (2013-2014) de M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité.

M. David Assouline est nommé rapporteur de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 332 (2013-2014) tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne et de la proposition de loi n° 313 (2013-2014) de M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

Avenir pour l'agriculture, alimentation et forêt -Examen du rapport
pour avis

La commission examine le rapport pour avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Mon avis porte sur le titre IV du projet de loi n° 279 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont notre commission s'est saisie. Je vous présenterai les mesures touchant à l'enseignement technique agricole avant d'aborder la question essentielle de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF). Le déplacement à l'école nationale vétérinaire d'Alfort, auquel vous avez été très nombreux à participer, vous laisse présager de mes observations sur ce point.

Pour lutter contre les inégalités de destin persistantes entre les jeunes urbains et les jeunes ruraux, il faut agir simultanément sur l'orientation, sur l'aide sociale, sur les reprises d'études et sur le développement de l'accès aux formations de techniciens supérieurs agricoles (BTSA) et d'ingénieurs.

Ce texte entend renforcer les capacités de promotion sociale de l'enseignement agricole. J'approuve la création d'une voie d'accès spécifique aux formations d'ingénieurs de l'enseignement supérieur agricole grâce à l'instauration de classes préparatoires professionnelles.

L'accès aux concours d'entrée dans les écoles agronomiques nécessite aujourd'hui soit le passage par une classe préparatoire aux grandes écoles, soit l'obtention préalable d'un BTSA ou d'une licence professionnelle. Dans les deux cas, les bacheliers professionnels agricoles ne sont pas mis en capacité d'y prétendre.

L'instauration de classes préparatoires pour ce public est bienvenue, mais elles ne concerneront chaque année quelques dizaines d'élèves seulement ; surtout, deux difficultés persistent : comment assurer la poursuite d'études du baccalauréat professionnel vers le BTSA ? Comment assurer, après leur admission, la réussite en formation d'ingénieur des bacheliers professionnels et des BTSA ? Il ne faut pas oublier l'aspect pédagogique derrière le problème de « tuyauterie ».

Pour renforcer le dispositif, je vous proposerai deux amendements en cohérence avec l'article 33 de la loi du 22 juillet relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui tendait lui aussi à favoriser les poursuites d'études des élèves les plus défavorisés.

L'enseignement agricole est un levier essentiel pour transformer le système de production français et assurer la diffusion de l'agroécologie. Plus que la course à la performance économique, c'est le souci de la performance sociale et écologique qui doit être mis au coeur du projet pédagogique et éducatif de l'enseignement agricole.

L'article 26 du projet de loi rappelle ainsi la participation de l'enseignement agricole à la politique de développement durable. Il ajoute la promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de l'agroécologie et de l'agriculture biologique aux missions des établissements.

Je me félicite également de l'élaboration d'un projet stratégique national pour l'enseignement agricole, auquel devront se conformer les projets d'établissements. De même, la mise en cohérence des projets d'établissements avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture est-elle bienvenue. Ces nouveaux éléments sont de nature à conforter et à compléter le cadre de référence national.

Les ateliers techniques et les exploitations dépendant des établissements d'enseignement agricole constituent des instruments essentiels pour l'expérimentation et la diffusion de nouveaux modes de production. C'est pourquoi il convient de les soutenir.

De ce point de vue, l'article 26 du projet de loi contient une avancée importante avec l'accès des établissements à l'indemnisation pour calamités agricoles. Le droit en vigueur l'interdisait pour toutes les personnes publiques.

Cependant, le principe de rentabilité économique qui s'impose aux exploitations des établissements agricoles n'est pas remis en cause. Or, il est illusoire de demander à ces exploitations simultanément de fonctionner dans les conditions réelles du marché, d'assurer la formation des élèves et d'innover pour diffuser l'agroécologie.

Les lycées professionnels de l'éducation nationale ne connaissent pas cette contrainte. Un lycée hôtelier n'a pas à financer son restaurant d'application sur les repas qu'il vend. Un atelier de menuiserie dans un lycée professionnel n'a pas à financer ses achats de bois par la vente de meubles fabriqués par ses élèves. La même logique devrait s'imposer dans l'enseignement agricole.

Je vous présenterai donc un amendement qui relâche la contrainte d'équilibre économique pour mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles.

Pour que les élèves apprennent à produire autrement, il faut aussi porter une attention toute particulière à la formation de leurs enseignants. Le projet de loi est décevant sur ce point. Il donne l'impression de vouloir simplement prolonger l'action des opérateurs actuels que sont l'École nationale de formation agronomique (ENFA) et AgroSupDijon.

Je vous proposerai un amendement pour faire de l'appui à l'enseignement technique agricole une mission essentielle du nouvel IAVFF et pour proposer des partenariats avec les ÉSPÉ.

D'autres mesures concernant les personnels suscitent mon inquiétude. Je pense surtout à l'ouverture du recrutement de contractuels à temps complet dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et dans les centres de formation des apprentis (CFA) de l'enseignement agricole public. Je vous en proposerai la suppression car je considère qu'il faut plutôt titulariser les agents contractuels, conformément au droit commun de la fonction publique.

J'en viens à l'innovation essentielle du titre IV du projet de loi, la création de l'IAVFF pour rassembler toutes les écoles de l'enseignement supérieur agricole - sans leur faire perdre cependant leur personnalité juridique, ni leur autonomie financière.

En 2009 a été créé par décret le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, mieux connu sous le nom d'Agreenium. Constitué sous forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), Agreenium regroupe sur la base du volontariat des organismes comme le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'école nationale vétérinaire de Toulouse, historiquement très liée à l'INRA, et des écoles agronomiques.

La loi du 22 juillet 2013 précitée a supprimé le statut d'EPCS dans un souci de rationalisation. Un délai de cinq ans est laissé à Agreenium pour changer de statut. Plutôt que de le transformer, par exemple en établissement public administratif, le Gouvernement a choisi de constituer une nouvelle structure, l'IAVFF, auquel seront transférés dès sa création les droits, les biens et les titres d'Agreenium.

Je m'interroge sur ce choix alors qu'aucune évaluation indépendante rigoureuse d'Agreenium n'existe. Il est difficile en l'état d'estimer le surcroît d'efficacité que l'on peut espérer de la constitution de l'IAVFF. Autrement dit, les bénéfices de la création de l'IAVFF sont incertains, tandis que les risques et les coûts de sa création sont réels.

La vraie rupture de l'IAVFF avec Agreenium est de rejeter le principe d'intégration volontaire au profit d'un rassemblement obligatoire de tout l'enseignement supérieur agricole. Cette contrainte nouvelle risque de se traduire concrètement par une crispation des acteurs et un blocage de la coopération espérée. C'est d'autant plus probable que l'institut n'assurera pas de tutelle sur les écoles et les organismes de recherche. Le risque est bien celui de la paralysie et de l'enlisement.

Les bénéfices sont d'autant plus incertains que le plus grand flou règne sur la définition du statut de l'IAVFF, sur la délimitation de son périmètre et sur son mode de gouvernance. Le projet de loi ne mentionne même pas qu'il s'agit d'un établissement public ! Il maintient sans raison une distinction entre les écoles agronomiques et vétérinaires incorporées sans délai et sans liberté de choix, d'une part, et les organismes de recherche qui pourront adhérer ultérieurement et volontairement, d'autre part. Il demeure peu précis sur la structuration de l'institut et sur les équilibres à respecter dans la composition de son conseil d'administration.

Au fond, qu'est-ce que l'IAVFF ? Au cours des auditions que j'ai menées, j'ai entendu toute une série d'interprétations : l'IAVFF serait à la fois un Parlement de l'enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d'ouvrage, soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale...

Il me semble particulièrement difficile de nous prononcer sur la création d'un objet aux contours aussi indéfinis.

Il manque également une vision claire de l'articulation avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Comment la politique de l'IAVFF sera-t-elle articulée avec les politiques de site menées dans les communautés d'universités et d'établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ? Il ne suffit pas de constater que, d'un point de vue logique et juridique, il n'existe pas de contradiction entre les textes de loi ; il faut également s'assurer de la cohérence de leurs orientations et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de sites contraindra nécessairement l'action de l'institut, il faut l'anticiper.

Le projet Saclay ne déterminera-t-il pas les conditions de participation d'AgroParisTech à l'IAVFF ? Comment l'IAVFF prendra-t-il en compte l'inscription de l'école nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) dans une communauté d'universités avec l'Université Paris-Est Créteil, l'Université Paris-Est Marne-La-Vallée, l'école des Ponts, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'établissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) entre autres ? Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l'IAVFF.

Il existe bel et bien un risque d'orthogonalité avec la loi Fioraso, un risque d'enfermement ou de repli sur le champ agricole. Ce serait dommageable pour tous les acteurs, mais en particulier pour les écoles vétérinaires. Elles ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l'agriculture comme l'INSERM et l'Institut Pasteur.

En matière de financement, je m'inquiète du recours de l'IAVFF à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l'alimentation et à la santé publique, mais également d'une ponction sur les ressources des écoles - elles s'en inquiètent également - surtout quand leur situation budgétaire est déjà très difficile, comme à MontpellierSupAgro ou à Alfort.

Considérant les incertitudes et les risques qui grèvent la création de l'IAVFF, je vous avoue pencher pour se dispenser d'un tel institut. Je vous proposerai donc, à titre personnel, un amendement de suppression. Cependant, la commission m'ayant chargée de construire une position commune qui pourrait être portée devant nos collègues de la commission des affaires économiques saisie au fond du projet de loi, je vous présenterai des amendements de repli, pour préciser le texte.

Mon avis résulte d'un travail de plusieurs mois. En vingt-deux auditions et déplacements, j'ai rencontré toutes les parties concernées. Ce texte est complexe, il demande d'authentiques arbitrages. J'ai travaillé à bâtir une position qui puisse être partagée par la commission et mes amendements reflètent cette volonté de critique constructive.

Sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous proposerai de rendre un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont notre commission s'est saisie.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je rappelle que notre commission étant saisie pour avis, les amendements que nous adopterons seront transmis à la commission des affaires économiques : c'est elle, saisie au fond, qui établit le texte de la commission, nous ne faisons que lui transmettre nos amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Ce qui nous laisse quelque liberté...

M. Jacques-Bernard Magner. - Ce titre IV « Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestier  » est central dans ce projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt, puisque notre système d'enseignement et de recherche devra s'affirmer comme le pilier de la transition agroécologique, avec un objectif de performance économique et écologique. Trois enjeux sont identifiés : favoriser l'agroécologie en formant à produire autrement ; renforcer l'enseignement agricole comme outil de promotion sociale innovant, dans la logique de la refondation de l'école ; enfin, accroitre la visibilité internationale de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, avec la création de l'IAVFF.

L'article 26 actualise les missions que l'État assigne à la formation et l'enseignement agricole, en plaçant l'agroécologie au coeur des objectifs. Il reconnaît l'activité du médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur ; il prévoit l'acquisition progressive des diplômes par un dispositif de validation des compétences ; il aligne les conditions générales d'attribution des bourses sur le régime général de l'enseignement supérieur et introduit la possibilité d'attribuer des aides à la mobilité internationale ; il oblige chaque établissement d'enseignement agricole à prévoir, dans son projet d'établissement, un volet sur la coopération internationale ; enfin, il rend les exploitations pédagogiques des établissements, éligibles au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L'article 27 crée l'IAVFF pour approfondir la coopération initiée, via Agreenium, entre les acteurs de la recherche et de la formation agronomiques et vétérinaires. Cette coopération sera élargie aux douze écoles sous tutelle du ministère de l'agriculture tandis que les établissements d'enseignement et de recherche de ce secteur - l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), l'ANSES, l'INSERM, le CNRS... - pourront l'être également, sur la base du volontariat.

La création de cet institut tire les conséquences de la suppression du statut d'EPCS par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'objectif est également d'atteindre une masse critique pour le rayonnement international, tout en conciliant l'identité et la politique de site de chaque établissement et la mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales. Ce nouvel institut relève d'une nouvelle catégorie d'établissement public national dont il sera l'unique représentant ; il sera dirigé par un directeur nommé par décret et piloté par un conseil d'administration ; ses ressources proviendront initialement du transfert de celles d'Agreenium.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte.

Mme Françoise Férat. - Ce projet de loi est un rendez-vous manqué : son intitulé vise « l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt », mais son dispositif se contente de la seule production agricole, alors qu'elle ne concerne que 17 à 18 % des élèves de l'enseignement agricole - toutes les autres professions, pourtant majoritaires, sont oubliées ! Des évolutions sont nécessaires pour produire mieux et autrement. Nous répétons à l'envi que notre agriculture obtient d'excellents résultats, mais cela ne suffit pas, il faut avancer, bien davantage que ne le propose ce texte.

Je partage l'avis de notre rapporteure : que les exploitations techniques agricoles visent l'équilibre, j'en suis d'accord, mais qu'on ne les oblige pas à une rentabilité immédiate, car ce n'est pas possible partout, ni dans tous les secteurs. Le texte annonce une action confortée à l'international : mais avec quels moyens ? Enfin, je m'inscris en faux contre l'idée que l'enseignement agricole s'adresserait seulement à des élèves en difficulté ou qui ont besoin de remédiation : la réalité est bien plus complexe, et diverse !

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous en sommes bien d'accord !

Mme Sophie Primas. - Ce texte comporte quelques avancées mais, comme l'indique notre rapporteure, leur réalité dépendra beaucoup de leurs conditions d'application. Sur l'IAVFF, je suis très réservée. Notre visite à l'école vétérinaire d'Alfort a été édifiante : nos écoles rayonnent déjà à l'international, elles ont besoin de soutien et de ressources, beaucoup plus que de l'adjonction d'une structure qui, floue sur ses orientations, ses compétences et ses moyens, risque fort de n'être qu'un « grand machin » qui les encombrera plutôt qu'il ne servira leur développement...

Mme Françoise Cartron. - Je souscris parfaitement à l'objectif que les élèves, après un baccalauréat professionnel, poursuivent leur cursus en études supérieures ; cependant, connaissant les conditions de sélection dans les écoles supérieures d'agronomie, je sais qu'il ne suffit pas de décréter un tel objectif, pour que la réalité suive. Jusqu'où envisagez-vous d'aller ? Ira-t-on, comme pour Sciences Po Paris, jusqu'à prévoir des quotas, avec une préparation spécifique ?

S'agissant de la rentabilité des exploitations, il faut compter avec la participation des conseils régionaux. Je veux témoigner que toutes ne sont pas déficitaires et que certaines sont même prospères. Je pense, en particulier, à l'exploitation agricole de la Tour Blanche, en Gironde, qui produit le Château La Tour Blanche, 1er cru classé de Sauternes, dont la vente rentabilise largement l'exploitation...

Enfin, je crois que l'IAVFF sera utile au développement international des écoles : certaines d'entre elles rayonnent déjà, mais leur action sera plus forte à l'international si elles se regroupent.

Mme Corinne Bouchoux. - Comme écologiste, je soutiens la logique qui préside à ce projet de loi, consistant à sortir du productivisme agricole : ce changement de paradigme rend nécessaire un autre enseignement, ce texte en prend acte. L'enseignement agricole est très inventif et draine un public très divers. L'enseignement général pourrait s'en inspirer sur bien des points. Trois écoles supérieures d'agronomie, du reste, recrutent déjà des bacheliers technologiques, ce qui est loin d'être négligeable par rapport aux standards de l'enseignement général...

En revanche, au sein du groupe écologiste, ce texte nous laisse particulièrement perplexes sur l'IAVFF : nous sommes d'un naturel plutôt confiant, surtout quand les choses vont dans le bon sens, mais s'agissant de cet institut, trop d'éléments restent à définir. Quand il y a trop de flou, on ne voit plus l'objectif ! Nous attendrons donc des précisions en séance, avant de décider de notre vote.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Monsieur Magner, vous avez cité l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation (ANSES) parmi les membres de l'IAVFF, mais cette participation ne se fera que sur la base du volontariat, n'est-ce pas ?

M. Jacques-Bernard Magner. - Oui, sur la base du volontariat.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Nous avons besoin de cette loi, pour aider l'agriculture à faire face aux défis qui s'imposent à elle : l'enjeu, c'est bien l'avenir de notre agriculture. Nous sommes en première lecture, nous avons donc largement la possibilité d'améliorer ce texte, c'est dans cette perspective que je m'inscris.

Nous sommes tous d'accord pour développer la promotion sociale par l'enseignement et la formation agricoles ; c'est du reste l'un des objectifs de la refondation de l'école. Cependant, il ne suffit pas de le dire : il faut des mesures concrètes, c'est ce que je vous proposerai avec un amendement qui prévoit que le ministre fixe un pourcentage d'accès aux sections préparant au BTSA pour les élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole. Sans une telle mesure, la promotion sociale se limiterait à quelques individus seulement. Ensuite, il faudra aussi mettre en place des mesures d'accompagnement, pour aider à la réussite des élèves concernés.

Nous sommes également d'accord sur la rentabilité des exploitations : les situations des ateliers techniques et des exploitations sont très diverses, la rentabilité est très différente dans la viticulture et dans l'élevage, par exemple. Il faut donc relâcher la pression, d'autant que des conseils régionaux se désengagent, et placer les lycées agricoles dans le droit commun des lycées techniques, à qui l'on ne demande pas d'être rentables - voyez les lycées hôteliers. C'est le sens d'un de mes amendements, réaffirmant la fonction pédagogique des ateliers et des exploitations liés à des établissements d'enseignement agricole.

S'agissant de l'IAVFF, monsieur Magner, vous reprenez l'exposé des motifs beaucoup plus que vous n'entrez dans le texte du projet de loi : il est des plus flous sur les missions, les compétences, le financement, le statut même de l'institut - et mon rôle, c'est d'en alerter la commission, pour améliorer le texte qui nous est soumis. Je comprends qu'on veuille faire entendre la voix de notre enseignement agricole à l'international, mais si les conditions ne sont pas réunies, si nos écoles se portent mal, il ne se passera rien. Pourquoi créer l'IAVFF alors que nous ne disposons d'aucun bilan d'Agreenium ? Une évaluation aurait été utile ! La coordination à l'international est toujours bienvenue, mais s'agit-il bien de cela ? Nous ne pouvons pas le dire, car tout dépend des conditions de montage et de la nature même de l'IAVFF.

Je crois donc qu'en l'état ce projet d'institut n'est pas mûr, qu'il faut y travailler, en préciser le périmètre, le statut, la gouvernance, l'articulation avec les politiques publiques agricoles - toutes choses que je vous proposerai dans mes amendements de repli.

Nous sommes saisis pour avis, en première lecture, il y a beaucoup de travail à faire sur ce texte : utilisons cet espace, au service de notre agriculture !

M. Jacques-Bernard Magner. - Des groupes de travail sont en cours sur cette réforme dont nous n'avons pas encore les résultats. Mais nous en tiendrons compte pour élaborer les amendements que nous déposerons en vue de l'examen du projet de loi en séance plénière, prévue courant avril. En attendant, les commissaires socialistes s'abstiendront sur les amendements de notre rapporteure, sauf pour voter contre l'amendement de suppression de l'IAVFF et celui de suppression de l'article 27 ter du projet de loi.

Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur l'ensemble des amendements, à l'exception des deux amendements évoqués à l'instant que nous approuvons.

Mme Françoise Férat. - Il en sera de même pour le groupe UDI-UC.

Article 26

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 1, je vous propose que le ministre de l'agriculture puisse prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Un tel dispositif existe pour l'enseignement général depuis la loi Fioraso, je vous propose de l'étendre à l'enseignement agricole. Les quotas ne règlent certainement pas toutes les difficultés, mais ils créent une obligation.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 2 permet de recentrer les ateliers technologiques et les exploitations des établissements d'enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques - sans référence à leur rentabilité.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 3, je vous propose de supprimer la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les CFPPA et dans les CFA des établissements de l'enseignement agricole public. Pour mémoire, cette dérogation avait été introduite par Anicet Le Pors pour répondre à des difficultés de recrutement dans des métiers spécifiques et absents du statut de la fonction publique : elle devait ne durer que trois ans, mais pas devenir un mode régulier de recrutement...

L'amendement n° 3 est rejeté.

Article 26 bis A

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Les députés, en insérant cet article, ont prévu un rapport sur l'harmonisation des statuts des personnels de l'enseignement agricole et de l'éducation nationale : ce rapport m'apparaît d'autant plus inutile que son défaut n'est pas sanctionné. Avec l'amendement n° 4, je vous propose par conséquent de supprimer cet article.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 26 bis B

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Les députés ont ici prévu un rapport sur le développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne : avec l'amendement n° 5, je vous propose de lui réserver le même sort que l'article précédent.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 27

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 6 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique spécifiques pour les élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole qu'ils accueillent dans une formation d'ingénieur.

L'amendement n° 6 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 16 a pour objet de supprimer la création de l'IAVFF, dont les contours me paraissent bien trop flous.

Mme Sophie Primas. - Le groupe UMP votera cet amendement.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je trouve contradictoire de vouloir améliorer l'IAVFF et de proposer de le supprimer : le groupe socialiste votera contre cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je rappelle que, quand bien même nous adopterions cet amendement, les autres amendements de notre rapporteure relatifs à l'IAVFF poursuivraient leur chemin si nous les adoptions également puisque notre rôle se limite à transmettre des amendements à la commission des affaires économiques et non à établir un texte.

Mme Françoise Cartron. - Le groupe socialiste votera effectivement contre cet amendement, car nous sommes pour le changement : c'est un vote de confiance.

L'amendement n° 16 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 7, j'aborde les amendements de repli à celui de suppression. Le premier amendement tend à préciser que l'IAVFF est un établissement public national à caractère administratif.

L'amendement n° 7 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à clarifier le périmètre de l'IAVFF.

L'amendement n° 8 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 9, je vous propose de restreindre aux personnes publiques l'adhésion à l'IAVFF, avec une exception pour les fondations reconnues d'utilité publique, afin de permettre l'éventuelle adhésion de l'Institut Pasteur. Cette restriction garantira le financement public de l'institut.

L'amendement n° 9 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 10 tend à renforcer les exigences envers la formation des enseignants, en disposant que l'IAVFF doit assumer une mission d'appui à l'enseignement technique agricole ; qu'un réseau spécifique est constitué entre les établissements membres pour assurer la formation initiale et continue des personnels des établissements publics d'enseignement agricole ; enfin, que des partenariats peuvent être conclus avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ).

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 11, je vous propose d'instituer une commission scientifique au sein de l'IAVFF, aux côtés de son conseil d'administration.

L'amendement n° 11 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - L'amendement n° 12 permet que chaque établissement membre de l'IAVFF dispose d'au moins un représentant au conseil d'administration de l'institut.

L'amendement n° 12 est adopté.

Article 27 bis

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Le troisième alinéa de l'article 27 bis revient sur une disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche issue d'un amendement du Sénat et qui figure à l'article L. 718-11 du code de l'éducation. En le supprimant, l'amendement n° 13 maintient donc l'exigence qu'au moins 75 % des établissements membres soient représentés au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements.

Mme Dominique Gillot. - Cette condition a effectivement été introduite par le Sénat dans la loi Fioraso, mais elle s'est avérée d'application difficile dans les communautés universitaires et d'établissements qui comptent plus de dix membres, conduisant à constituer des conseils d'administration pléthoriques. Son retrait paraît donc bienvenu, pour des raisons pratiques.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous avons là un petit différend amical... Faut-il privilégier l'efficacité, avec une gouvernance inspirée de celle des entreprises, ou bien l'expression démocratique de toutes les opinions sur les campus, vecteur pour que tout le monde se mette à l'épreuve des responsabilités ? Nous penchons pour la seconde partie de l'alternative, avec la rapporteure.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je comprends qu'il soit difficile de changer d'avis quelques mois seulement après le vote de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Mais il faut tenir compte des modalités pratiques d'application des dispositions que nous avons adoptées.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Dans le même ordre d'idée, l'amendement n° 14 permet de maintenir l'élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d'universités et d'établissements.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 27 ter

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Avec l'amendement n° 15, je supprime un rapport sur la création de l'IAVFF.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste vote contre.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste a fait le choix de ne pas s'opposer à la plupart des amendements, pour laisser vivre le débat et quoique nous trouvions bien contradictoire de vouloir à la fois améliorer... et supprimer l'IAVFF ! Nous aurions souhaité des propositions plus constructives : nous en débattrons plus avant en séance.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Lorsqu'elle est saisie pour avis, la commission est un peu comme un sénateur en séance, qui peut proposer un amendement de suppression, puis des amendements de repli : je n'y vois pas de contradiction, plutôt de la stratégie.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a donné un avis favorable à l'adoption des articles 26, 26 bis, 27, 27 bis et a adopté des amendements de suppression des articles 26 bis A, 26 bis B et 27 ter du projet de loi, dont elle s'est saisie pour avis.

Communication diverse

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - En prélude à la Conférence des présidents du 14 janvier dernier, le Président du Sénat a tracé les contours de la réflexion sur les méthodes de travail du Sénat qu'il a appelé de ses voeux et qui rejoignent des préoccupations largement partagées.

Il a souhaité que les membres de la Conférence des présidents, ainsi que les membres du Bureau, dont plusieurs des membres de notre commission font partie, avant la suspension de nos travaux fin février, lui fassent part de leurs propres réflexions, critiques ou suggestions.

Indépendamment des concertations que vous ne manquerez pas d'avoir au sein des groupes, j'invite chacun d'entre vous à me transmettre toute proposition concrète tendant à améliorer effectivement notre travail législatif et de contrôle.