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Communauté de communes ou d'agglomération

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain RICHARD (Soc - Val-d'Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) le 24 juillet 2014.

Elle est relative à la représentation des communes au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l'accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes.

La proposition de loi vise donc :

- à réintroduire la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);

- à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu'encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 34 (2014-2015)
    • Compte rendu analytique du 22 octobre 2014
  • Texte n° 6 (2014-2015) adopté par le Sénat le 22 octobre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 octobre 2014