Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire :
- Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 parue au JO n° 58 du 10 mars 2015
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 (conforme)
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain RICHARD (Soc - Val-d'Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) le 24 juillet 2014.
Elle est relative à la représentation des communes au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l'accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes.
La proposition de loi vise donc :
- à réintroduire la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);
- à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu'encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 782 (2013-2014) de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 24 juillet 2014
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 33 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2014
- Texte de la commission n° 34 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 34 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 6 (2014-2015) adopté par le Sénat le 22 octobre 2014
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014
- Rapport n° 2439 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
- Texte de la commission à la date du 10 décembre 2014
- Texte n° 458 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 252 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2015
- Texte de la commission n° 253 (2014-2015) déposé le 28 janvier 2015
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 février 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 59 (2014-2015) adopté sans modification par le Sénat le 5 février 2015
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 11 février 2015 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 (conforme)
Loi promulguée
- Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n° 2015-264 du 9 mars 2015), parue au JO n° 58 du 10 mars 2015
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021