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Communauté de communes ou d'agglomération

Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain RICHARD (Soc - Val-d'Oise) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) le 24 juillet 2014.

Elle est relative à la représentation des communes au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l'accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes.

La proposition de loi vise donc :

- à réintroduire la faculté de composer l'organe délibérant des communautés d'agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);

- à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu'encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014
  • Rapport n° 2439 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
  • Texte de la commission à la date du 10 décembre 2014
  • Texte n° 458 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 203 (2014-2015) transmis au Sénat le 18 décembre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 décembre 2014