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TurcProposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
28 janvier 2015 :
Communauté de communes ou d'agglomération
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Catherine TROENDLÉ
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 252 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de composition de l'organe délibérant des
communautés de communes et d'agglomération par accord des
conseils municipaux
- Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 5211-6-2 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de désignation
des conseillers communautaires entre deux renouvellements des conseils
municipaux en cas d'annulation de la composition d'un organe
délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
- Article 1er ter (nouveau)
(art. L. 5216-4-1 du code général des
collectivités territoriales) - Coordination
- Article 2 - Droit d'option temporaire
- Intitulé de la proposition de loi
- Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités de composition de l'organe délibérant des
communautés de communes et d'agglomération par accord des
conseils municipaux
- EXAMEN EN COMMISSION
