Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2015.Elle a pour objet de supprimer [à partir du 1er janvier 2016] les franchises médicales instituées par l'article 52 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ainsi que les participations forfaitaires mises en place par la loi du 13 août 2004. Les auteurs du texte estiment en effet que ces franchises sont « incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance » et qu'elles « pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés ».
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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