Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2015.Elle a pour objet de supprimer [à partir du 1er janvier 2016] les franchises médicales instituées par l'article 52 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ainsi que les participations forfaitaires mises en place par la loi du 13 août 2004. Les auteurs du texte estiment en effet que ces franchises sont « incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance » et qu'elles « pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés ».
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 262 (2014-2015) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2015
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 320 (2014-2015) de Mme Laurence COHEN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mars 2015
- Résultat des travaux de la commission n° 321 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 262 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 mars 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 12 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018