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Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale par Claude DE GANAY, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER et Alain CHRÉTIEN, députés, le 18 septembre 2013.

Elle fait suite à la catastrophe de Fukushima et aux préconisations de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux opérateurs (EDF, Areva, CEA) suite à cette catastrophe.

Pour les auteurs de la proposition de loi, si une "amélioration draconienne de la sûreté des installations nucléaires de base (INB) françaises témoigne d'une avancée considérable", les intrusions répétées de militants anti-nucléaires "présentent pourtant un risque pour les salariés de ces centrales nucléaires, pour les gendarmes des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) mais aussi pour les militants eux-mêmes". "Le vide juridique entourant l'accès aux sites nucléaires complique aussi la tâche et la mission des PSPG qui assurent une surveillance continue des centrales et de leurs abords sans bénéficier de moyens qui leur permettent d'intervenir instantanément en cas de problème".

Ils proposent en conséquence de renforcer les conditions d'accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles". Cette classification dégage les militaires (PSPG) de toute responsabilité pénale et les autorise à faire usage de la force armée, si nécessaire, et après avoir suivi un protocole bien établi, pour empêcher toute intrusion ou toute menace sur une INB.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1365 de MM. Claude DE GANAY, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER et Alain CHRÉTIEN, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 septembre 2013
  • Rapport n° 2527 de M. Claude DE GANAY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 28 janvier 2015
  • Texte de la commission à la date du 28 janvier 2015
  • Texte n° 470 adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 2015
1ère lecture
  • Texte n° 277 (2014-2015) transmis au Sénat le 5 février 2015

Loi promulguée

Loi
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