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Contrôle de l'application de la loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 juin 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 5 - code de la défense
    Objet : Modalités de délimitation des zones nucléaires à accès réglementée (ZNAR) selon le type d'établissement ou d'installation concerné.
    Article L.1333-13-12 du code de la défense
    • décret n° 2015-1255 du 08/10/2015 publié au JO du 10/10/2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
      Modalités de délimitation des zones nucléaires à accès réglementée (ZNAR) selon le type d'établissement ou d'installation concerné.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : rapport du Gouvernement évaluant les risques et les menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés et proposant des solutions (avant le 30 septembre 2015)
    avant le 30 septembre 2015
    • rapport n° 447 du 20/10/2015 L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'Etat (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité nationale)
      Rapport du Gouvernement évaluant les risques et les menaces que constituent les survols illégaux des installations civiles abritant des matières nucléaires par des drones aériens civils et proposant des solutions (avant le 30 septembre 2015)