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Restauration scolaire

Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale par le député Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, le 21 janvier 2015, cette proposition de loi a pour objet de compléter le code de l'éducation pour instaurer un droit d'accès à la restauration scolaire "afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu'il existe".

Dans l'exposé des motifs, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG rappelle que "plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle" et, que cela "revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 janvier 2015 | 1ère lecture - Assemblée 21/01/15
  • 4 mars 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 04/03/15
  • 12 mars 2015 | 1ère lecture - séance publique 12/03/15
  • 1ère lecture 12 mars 2015 | 1ère lecture - Sénat 12/03/15
  • 2 décembre 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/15
  • 9 décembre 2015 | 1ère lecture - séance publique 09/12/15
  • 2ème lecture 9 décembre 2015 | 2ème lecture - Assemblée 09/12/15
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2518 de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2616 de Mme Gilda HOBERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 4 mars 2015
  • Texte de la commission à la date du 4 mars 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 341 (2014-2015) transmis au Sénat le 12 mars 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3335 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021