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N° 50
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 9 décembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit d' accès à la restauration scolaire . |
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Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2518 , 2616 et T.A. 483 . Sénat : 341 (2014-2015), 220 et 221 (2015-2016). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER