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Communes nouvelles et intercommunalités

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 88 (2015-2016) de M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016