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État civil des enfants nés du fait d'une GPA

Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 18 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016