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Protection des brevets concernant une information génétique

Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 515 (2016-2017) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 mai 2017