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Don de jours de repos pour les proches aidants

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Paul CHRISTOPHE et plusieurs de ses collègues le 27 septembre 2017.

Constatant que 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile sans que cette mission soit reconnue à sa juste mesure par les pouvoir publics, les auteurs de ce texte suggèrent d'étendre à leur profit le dispositif dont bénéficient les parents d'enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.

L'article 1er du dispositif propose ainsi d'insérer une nouvelle sous-section dans le Code du travail pour permettre à « un salarié (...), sur sa demande et en accord avec son employeur, [de] renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées à l'article L. 3142-16. »

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 228 de MM. Paul CHRISTOPHE, Charles de COURSON, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Maurice LEROY, Jean-Pierre PONT, Jean-Luc REITZER, Guy TEISSIER, Bernard BROCHAND, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Yannick FAVENNEC, Jean-Marie SERMIER, Stéphane DEMILLY, Michel ZUMKELLER, Antoine HERTH, Dino CINIERI, Francis VERCAMER, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Jean-Christophe LAGARDE, Xavier BRETON, Mme Laure de La Raudière, MM. Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Patrice VERCHÈRE, Thierry SOLÈRE, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, MM. Vincent LEDOUX, Julien DIVE, Mme Marielle DE SARNEZ, M. Pierre CORDIER, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Sophie AUCONIE, Lise MAGNIER, MM. Dimitri HOUBRON, Sébastien CHENU, Benoit POTTERIE, Louis ALIOT, Mme Nathalie BASSIRE, MM. Stéphane VIRY, Christophe NAEGELEN, Ian BOUCARD, Mme Marie-France LORHO, MM. Pierre-Yves BOURNAZEL et Nicolas TURQUOIS, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
  • Rapport n° 425 de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 425 déposé le 29 novembre 2017
  • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 146 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 décembre 2017
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 31 janvier 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 janvier 2018