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Polynésie française

Loi relative à la Polynésie française :

Objet du texte

Cette proposition de loi, comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française, poursuit un double objectif :

- faciliter la gestion et la sortie de l'indivision foncière ;
- préciser le cadre des concessions des aérodromes d'État.

Elle reprend, dans les mêmes termes, six articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
qui avaient été censurés comme "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019. Ces articles avaient tous été introduits par le Sénat, en commission ou en séance, et leur rédaction avait fait l'objet d'un accord avec l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2085 de M. Guillaume VUILLETET, Mme Caroline ABADIE, MM. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Gilles LE GENDRE et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2019
  • Rapport n° 2119 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2119 déposé le 9 juillet 2019
  • Texte n° 317 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019
1ère lecture
  • Texte n° 666 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 juillet 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 septembre 2019