Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 29 juillet 2019.
Contrôle de l'application de la loi relative à la Polynésie française
- Loi n° 2019-786 du 26/07/2019 parue au JO n° 0173 du 27/07/2019