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TurcContrôle de l'application de la loi relative à la Polynésie française
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2019-786 du 26/07/2019 parue au JO n° 0173 du 27/07/2019
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 29 juillet 2019.
