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Droits sociaux des travailleurs numériques

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques :

Objet du texte



Estimant que "les plateformes qui s'imposent actuellement sur le marché utilisent des algorithmes favorisant l'effacement des avancées sociales du siècle dernier et qu'elles instaurent un salariat déguisé qui précarise les travailleurs", les sénateurs Monique LUBIN, Nadine GRELET-CERTENAIS, Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi tendant à obliger les travailleurs recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique sans en être salariés à être des entrepreneurs salariés ou associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE).

Définie à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les CAE sont des sociétés coopératives de production (SCoP), des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Ces derniers bénéficient des dispositions du code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés, notamment en matière de congés payés.

Pour les auteurs de la proposition de loi, ce regroupement économique solidaire des travailleurs de plateforme en entrepreneuriat collectif leur permettra ainsi d'inscrire leur activité dans un cadre juridique existant, dans le statut d'entrepreneur salarié en CDI et de bénéficier d'une vraie protection sociale. Cette organisation collective leur permettra en outre de peser dans les négociations futures et la contractualisation avec les plateformes numériques et, ainsi, de mieux faire valoir leurs droits.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
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