Allez au contenu, Allez à la navigation

28 novembre 2019 : Droits sociaux des travailleurs numériques ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (953 Koctets)

Droits sociaux des travailleurs numériques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 155

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques,


présentée

Par Mmes Monique LUBIN, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Yves DAUDIGNY, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Hervé GILLÉ, Mmes Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Martial BOURQUIN et Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques


Article unique

Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Titre IV

« Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

« Art. L. 7341-1. – Les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi  47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »