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Pérennisation et généralisation des maisons de naissance

Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance :

Objet du texte



La loi du 6 décembre 2013 d'origine sénatoriale a autorisé une expérimentation des maisons de naissance, structures autonomes de suivi médical des grossesses, de l'accouchement et de ses suites, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes. Après la publication du décret en novembre 2015, huit maisons de naissance ont ouvert leurs portes pour une durée de cinq ans : à Nancy en Meurthe-et-Moselle, Sélestat dans le Bas-Rhin, Bourgoin-Jallieu et Grenoble en Isère, Saint-Paul à La Réunion, Baie-Mahault à la Guadeloupe, Castres dans le Tarn et à Paris. La fin de l'expérimentation est prévue pour le 23 novembre 2020.

Un rapport de l'Inserm de novembre2019, relatif à l'activité des huit structures tout au long de l'année 2018, "montre que les maisons de naissance françaises ont des résultats comparables et en particulier : un niveau de sécurité satisfaisant et une très faible fréquence d'interventions".

Pour Bernard JOMIER et les membres du groupe Socialiste et républicain à l'initiative de la présente proposition de loi, "l'absence d'initiative législative de la part du Gouvernement pour proroger l'expérimentation fait peser d'importants risques sur les maisons de naissance qui continuent d'accueillir des femmes pour des accouchements prévus à l'automne 2020. À plus long terme, leur déploiement sur tout le territoire national rejoint l'ambition de rattraper le retard qu'accuse la France sur ses voisins européens en matière d'offre diversifiée en santé périnatale". Leur proposition de loi déposée, le 17 février 2020, a donc pour objet de pérenniser les maisons de naissance existantes et prévoit un modèle juridique et organisationnel permettant leur généralisation.

Leur texte propose notamment de :

- définir dans le code de la santé publique les maisons de naissance au travers de leurs missions, de leur organisation et d'un statut juridique. La maison de naissance est nécessairement liée à un établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle conclut une convention. La création et la gestion des maisons de naissance seront assurées par des organismes à but non lucratif (art 1 er) ;
- permettre aux maisons de naissance de percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé, au même titre que les centres de santé et maisons de santé ;
- prolonger l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2020 (art 4) et prévoir une entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi au 1er janvier 2021 (art 3).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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