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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 26 février 2020

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi (n° 288, 2019-2020), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. Je souhaite la bienvenue à notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avant d'entamer l'examen de cette proposition de loi, il me revient de vous proposer un périmètre indicatif de ce texte pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je considère que ce périmètre inclut des dispositions relatives au régime des absences et à la protection du contrat de travail en cas de décès d'un enfant, aux aides et prestations sociales et à l'accompagnement médico-psychologique accordés aux familles ainsi qu'aux démarches administratives qui leur incombent en cas de décès d'un enfant.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux droits et obligations des travailleurs hors du cas de décès d'un enfant, aux prestations sociales hors du cas de décès d'un enfant, aux procédures judiciaires en cas de décès ou de disparition d'une personne mineure, à toute autre mesure, sans lien avec le droit social, consécutive au décès d'un enfant, à la législation funéraire.

J'en viens à présent à mon rapport.

Chacun connaît le contexte particulier, dans lequel nous avons été saisis de ce texte de notre collègue député Guy Bricout visant à allonger les droits d'absence des salariés après le décès d'un enfant. L'adoption par l'Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, d'un texte nettement en retrait des ambitions initiales de l'auteur a suscité une émotion bien légitime des parents concernés, une indignation de l'opinion en général et, enfin, une réaction du Gouvernement qui a souhaité que ce texte puisse être examiné rapidement par le Sénat et amélioré. J'ai ainsi pu travailler en excellente intelligence avec les ministres du travail et de la protection de l'enfance - je peux vous dire que nos échanges ont duré jusque très tard hier soir...

Je tiens par ailleurs à rappeler les travaux précurseurs de notre collègue Catherine Deroche qui a déposé l'été dernier une proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur ; certaines de ces mesures pourront - j'y reviendrai - venir enrichir le texte que nous examinons aujourd'hui.

La perte d'un enfant est sans doute l'un des événements les plus bouleversants qui puissent affecter une existence. Élus ou simples citoyens, amis ou membres de la famille, employeurs ou collègues, nul n'est insensible à la nouvelle de la mort d'un enfant. Lorsqu'un tel drame survient, il est impossible pour la famille de reprendre immédiatement le cours habituel de son existence. Pourtant, les parents qui font face à la perte d'un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics.

Le Code du travail prévoit cependant des congés spécifiques pour un certain nombre d'événements familiaux, heureux ou douloureux. La durée du congé en cas de décès d'un enfant, qui était de deux jours ouvrables, a été portée à cinq jours par la loi El Khomri du 8 août 2016 ; la même loi a porté à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint. Cette durée constitue un socle qui peut être majoré par accord d'entreprise ou de branche. Un tel congé, assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré comme tel par l'employeur.

Ce congé permet avant tout aux parents endeuillés d'accomplir les démarches qui s'imposent juste après le décès, notamment l'organisation des obsèques qui doivent avoir lieu dans les six jours. Les parents doivent au préalable faire constater le décès, puis le déclarer à la mairie et faire mettre à jour le livret de famille. Selon la cause du décès, la famille peut avoir à alerter la gendarmerie ou la police. Par la suite s'imposent d'autres formalités, notamment auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA).

Dans le secteur public, un droit à congé similaire est prévu, mais sa durée est fixée soit par voie réglementaire, soit par l'administration compétente. Sa durée est de trois jours ouvrables dans la fonction publique d'État.

En revanche, les travailleurs indépendants ne bénéficient d'aucun dispositif spécifique.

La proposition de loi de Guy Bricout consistait, dans sa rédaction initiale, à porter la durée du congé pour événement familial à douze jours ouvrables en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge. En effet, les salariés concernés, à la fois choqués et fatigués par l'organisation des funérailles, ne sont généralement pas en mesure de reprendre leur travail à l'issue des cinq jours prévus dans le Code du travail. Cette situation se traduit d'ailleurs souvent par un arrêt maladie. Il faut toutefois noter que certains parents préfèrent reprendre rapidement le travail, notamment pour éviter le repli sur soi et la confrontation avec la chambre, désormais vide, de leur enfant.

Contrairement à ce qui a pu être avancé, ce texte était, du point de vue juridique, à la fois très simple et tout à fait opérant. Il est cependant exact que le coût du dispositif proposé reposait entièrement sur les entreprises, comme l'a indiqué la ministre du travail. Les règles constitutionnelles ne permettaient guère à notre collègue d'aller plus loin.

L'Assemblée nationale a apporté à ce texte des modifications conduisant à le vider de sa substance et à le dénaturer.

Premièrement, au lieu d'allonger la durée légale du congé spécifique pour décès d'un enfant, le texte adopté se borne à prévoir que le salarié pourra prendre tout ou partie des jours de congé annuel ou de réduction du temps de travail (RTT) dont il dispose au moment de la perte d'un enfant, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Encore faut-il, de surcroît, qu'un accord collectif l'autorise, alors qu'aucune incitation en ce sens n'a été prévue. Or un tel accord peut toujours prévoir des stipulations favorables aux salariés en matière de congés ; les dispositions de l'article premier ont donc une portée plus indicative que véritablement normative.

La seule évolution pour le salarié serait ainsi, dans le meilleur des cas, l'impossibilité pour l'employeur de s'opposer à ce qu'il prenne ses congés annuels ou RTT à la suite de son congé de deuil. Ainsi, un salarié perdant un enfant, alors qu'il a déjà pris l'intégralité de ses droits à congés, ne pourrait bénéficier de cette disposition.

L'Assemblée nationale a, en outre, ajouté un article 2 tendant à étendre le dispositif de don de jours de congé entre salariés d'une entreprise au cas de la perte d'un enfant. Si ce dispositif issu de la loi dite Mathys du 9 mai 2014 est adapté à la situation de parents, dont l'enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, il semble moins facilement mobilisable immédiatement après le décès d'un enfant. Surtout, alors que la proposition de loi initiale conférait un droit, cet article renvoie à la solidarité entre collègues qui ne pourra à l'évidence pas s'exercer de la même manière selon la taille de l'entreprise.

Il semble donc exclu de conserver les dispositions de la proposition de loi dans leur état actuel.

La perte d'un enfant constitue une épreuve et cause des blessures qu'aucun congé, quelle qu'en soit la durée, ne saurait permettre de cicatriser. En outre, l'entourage professionnel peut, au même titre que l'entourage familial et amical, aider les parents à faire face au deuil.

Pour autant, un temps de répit apparaît indispensable, lorsque survient un tel événement, pour permettre aux personnes concernées de reprendre pied émotionnellement et de réaliser dans des conditions dignes leur travail de deuil. Ce dernier nécessite en effet, dans tous les cas, un temps et des étapes incompressibles. De l'avis de l'ensemble des organisations que j'ai auditionnées - associations familiales et d'entraide entre parents, partenaires sociaux -, les cinq jours prévus depuis 2016 par le Code du travail apparaissent à cet égard insuffisants.

Si de nombreuses situations trouvent fort heureusement une solution dans le cadre de la relation du salarié avec son employeur, il est souhaitable de garantir ce temps de répit pour tous les salariés et de l'harmoniser, dans la mesure du possible, pour l'ensemble des actifs.

Je partage donc entièrement la position de l'auteur de la proposition de loi sur la nécessité d'améliorer le droit existant. Je vous proposerai cependant d'aller plus loin que le texte initial à l'article 1er, en augmentant de deux jours ouvrés le congé pour événement familial à la charge de l'employeur, d'une part, et en instaurant une période d'absence supplémentaire de huit jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'autre part, portant ainsi le total des droits d'absence des salariés concernés à quinze jours. Cette nouvelle autorisation d'absence pourrait être prise séparément du congé pour événement familial et mobilisée par le salarié dans un délai d'un an suivant le décès. Elle serait fractionnable dans des conditions déterminées par décret.

L'âge limite de vingt-cinq ans vise à prendre en compte la recrudescence de décès chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans par rapport à d'autres classes d'âge. Selon les données de l'Insee, 6 500 enfants et jeunes de moins de 25 ans sont morts en France en 2017, dont environ 2 700 âgés de moins d'un an et 2 400 âgés de 15 à 24 ans.

À la différence du congé pour événement familial, la rémunération de ces huit jours d'absence serait partiellement prise en charge par la solidarité nationale. En pratique, le salaire serait maintenu par l'employeur et ferait l'objet d'un remboursement par la branche maladie de la sécurité sociale sous la forme d'une indemnité journalière.

Ce congé à vocation universelle concernerait également les travailleurs indépendants.

Afin de lever l'irrecevabilité financière qui aurait dû frapper cette proposition, le Gouvernement a accepté de déposer un amendement identique en vue de l'établissement du texte de la commission.

En outre, un amendement porté par notre collègue Catherine Di Folco au nom de la commission des lois propose d'étendre ce dispositif aux agents publics sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence avec un délai de six mois après le décès pour l'utiliser. Je vous proposerai d'adopter un sous-amendement harmonisant ce délai avec celui qui serait prévu pour les salariés.

En outre, il paraît possible de conserver l'élargissement du don de jours de repos à l'article 2, en définissant toutefois une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être utilisé au profit d'un parent endeuillé. Par souci d'harmonisation avec l'article 1er, la limite d'âge des enfants concernés pourrait être portée de 20 à 25 ans.

Sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité, je vous proposerai également d'introduire une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d'un enfant. Naturellement, il ne s'agit pas de stigmatiser les entreprises : les cas d'abus sont extrêmement rares et de telles situations sont généralement traitées avec une grande humanité par les employeurs. Néanmoins, les organisations patronales ne sont pas opposées à la mise en place d'une telle période de protection.

Enfin, pendant ce même délai de treize semaines pourrait être supprimé le délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant à la suite du décès de l'enfant. Cette mesure serait applicable aussi bien aux salariés qu'aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants.

Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant, ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif qui est très présent sur ces questions. Il faut d'ailleurs saluer le travail des associations qui interviennent en soutien des familles confrontées au deuil, au-delà même du cas de décès d'enfant.

Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital-décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant, mais son montant varie selon les départements - il est au maximum de 2 000 euros. Or le coût des obsèques n'est pas forcément moins élevé pour un enfant que pour un adulte et représente une charge financière importante pour les familles. En outre, l'attribution de ces aides est loin d'être systématique. De nombreuses familles peuvent ainsi se trouver fragilisées financièrement à la suite du décès, en particulier lorsque celui-ci suit une longue période de soins. Nous devons entendre l'appel de ces familles.

Notre collègue Catherine Deroche a donc déposé, avec l'aval du Gouvernement, un amendement créant une prestation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d'un enfant à charge, dont le montant serait fixé par décret. Selon les informations qui m'ont été transmises, ce montant pourrait s'élever à 1 500 euros. Cette mesure n'empêcherait pas les CAF de verser un complément pour tenir compte de la situation réelle des familles. J'ai cru comprendre que le Gouvernement demanderait aux CAF d'aller dans ce sens.

Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures brutales de droits dans un contexte où la famille peut notamment être amenée à déménager, deux amendements identiques de Catherine Deroche et du Gouvernement prévoient que les droits à prestations familiales soient maintenus pendant un délai déterminé qui pourrait être fixé à trois mois après le décès d'un enfant mineur. Cette disposition s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien : allocations familiales, complément familial et allocation de soutien familial, ainsi qu'à l'allocation d'entretien de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire.

Je vous inviterai à adopter ces deux amendements qui répondent à de réels besoins exprimés par les associations de parents.

Plus généralement, il importe de mieux prendre en considération la douleur des familles concernées, ainsi que les difficultés concrètes qu'elles rencontrent. Il y a un vrai besoin pour ces personnes d'être reconnues et entendues.

Cela pourrait passer par des gestes symboliques. Il n'y a pas de mot pour désigner les parents qui perdent un enfant, comme le relève l'association Mieux traverser le deuil. Plusieurs associations ont relevé le choc que constitue la disparition administrative de l'enfant décédé et insisté sur le fait que les parents concernés restent des parents. D'autres se sont interrogées sur le nom à donner au congé de deuil et préfèrent parler de « répit ». Nous avons tenu compte de cette demande, bien que cette notion soit associée aux proches aidants.

Plus concrètement, il conviendra de continuer sur la lancée de cette proposition de loi, en mettant en place un éventail complet de mesures d'accompagnement des parents et de leur entourage, ainsi qu'un « parcours de deuil » facilité, comprenant un interlocuteur désigné et l'envoi automatique d'informations aux familles.

Enfin, le deuil relève d'une solidarité à tous les étages ; à ce titre, il est important que les partenaires sociaux restent engagés sur ce sujet au même titre que les pouvoirs publics et le tissu associatif. Nous resterons attentifs aux suites qui seront données à l'élan auquel nous avons assisté ces dernières semaines.

Sous réserve des modifications et des ajouts que j'ai évoqués, je vous invite à adopter cette proposition de loi.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois a souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles prévues pour les salariés de droit privé face à une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ?

Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Leur durée varie toutefois d'un versant à l'autre de la fonction publique. Actuellement, les agents de l'État peuvent s'absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, majorés de deux jours pour tenir compte des délais de transport pour se rendre aux obsèques. Cependant, ces autorisations ne constituent pas un droit, mais une « simple mesure de bienveillance de la part de l'administration » que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif contrairement au secteur privé. Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine - nombre d'entre vous ont été employeurs publics et connaissent cette procédure.

Dans le secteur privé, les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif, mais ne génèrent toutefois aucun congé payé, contrairement au secteur privé, et les agents peuvent perdre certaines de leurs primes.

Outre les autorisations spéciales d'absence, les agents publics qui perdent un enfant peuvent prendre des congés payés ou être placés en arrêt maladie. Dans ce dernier cas, leur premier jour d'arrêt - le jour de carence - est décompté de leur traitement. Dans le secteur privé, il y a trois jours de carence, mais ils peuvent être compensés par les organismes complémentaires.

La proposition de loi déposée par notre collègue député Guy Bricout a été malmenée à l'Assemblée nationale... Le texte issu de la première lecture constitue une occasion manquée à double titre : avec l'accord du Gouvernement, les députés ont supprimé l'allongement du congé de deuil dans le secteur privé et ne se sont pas préoccupés des 5,33 millions d'agents publics qui constituent pourtant 21 % de la population active. Nous souhaitons donc à la faveur de l'examen par notre Haute assemblée corriger ces lacunes pour mieux accompagner les parents endeuillés. Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette volonté de solidarité.

La commission des lois a approuvé hier deux amendements permettant d'offrir les mêmes garanties aux agents publics.

Le premier amendement est un article additionnel après l'article 1er. Il propose de recourir aux autorisations spéciales d'absence, sans qu'il soit besoin de créer de nouveaux congés. Plus simple sur le plan juridique, ce choix permet d'assurer une application à l'ensemble des catégories d'agents publics en même temps, car l'option de la création d'un congé par la loi ne concernerait que les fonctionnaires et pas les contractuels. Par cohérence avec le secteur privé, les agents publics bénéficieraient d'une première autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables, quel que soit l'âge de l'enfant.

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge au sens du code la sécurité sociale, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient d'une seconde autorisation spéciale d'absence de dix jours ouvrables. Cette seconde ASA pourrait être fractionnée dans un délai de six mois à compter du décès. Les jours non consommés ne pourraient ni être reportés ni figurer dans un compte épargne-temps.

Au total, les agents publics qui perdent un enfant de moins de 25 ans ou à charge pourraient s'absenter pendant trois semaines de leur poste de travail.

Ces autorisations spéciales d'absence seraient accordées de droit et assimilées à un temps de travail effectif, les agents conservant leur traitement indiciaire, ainsi que leurs droits à formation et à la retraite. Par cohérence avec le secteur privé, elles entreraient en compte pour le calcul des congés payés.

À ce stade, cette mesure serait financée par les employeurs publics. Le Gouvernement pourrait toutefois envisager une prise en charge partielle par la sécurité sociale, qu'il est le seul à pouvoir proposer en vertu de l'article 40 de la Constitution.

La rapporteure de la commission des affaires sociales a souhaité modifier le seuil initial prévu dans la proposition de loi qui concernait uniquement les enfants mineurs. La commission des lois a repris les mêmes critères : enfants de moins de 25 ans ou à charge.

Le second amendement autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application de ce dispositif seront précisées par un décret en Conseil d'État. Ce décret pourrait reprendre les règles d'encadrement prévues pour le don de jours de repos aux proches aidants et aux parents d'enfants malades.

Toutefois, il serait utile de simplifier les procédures pour encourager les agents publics à donner des jours de repos. Certaines règles semblent, en effet, superfétatoires, comme la nécessité d'obtenir l'accord de son chef de service. Une simple obligation d'information pourrait suffire, sans remettre en cause le bon fonctionnement du service. C'est ce que je me permettrai de suggérer au Gouvernement, car nous ne pouvons guère l'écrire dans le texte.

Mme Catherine Deroche. - Je souhaite tout d'abord féliciter Élisabeth Doineau pour ce rapport et la remercier d'avoir accepté d'intégrer des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec quatre-vingts collègues de la majorité sénatoriale. Nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement, notamment avec Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de la protection de l'enfance ; cette collaboration était indispensable, si nous voulions lever l'obstacle de l'article 40 de la Constitution.

L'ensemble de ces propositions va plus loin que celles contenues dans le texte que j'avais déposé ; je m'en félicite. J'avais préparé ce texte avec une association de mon département, Méningites France - Association Audrey, qui fournit un travail remarquable ; elle accompagne les familles touchées et développe des outils de prévention - elle a par exemple publié un livret sur les maladies infectieuses.

C'est ainsi que j'ai proposé d'étendre le droit aux allocations familiales durant les trois mois qui suivent le décès ; il s'agit notamment d'éviter des reversements de la part des familles. J'ai proposé deux autres mesures : rendre automatique la transmission de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales et consacrer le principe de gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur.

Le Gouvernement essaie de se racheter après le passage de ce texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant très ouvert et je m'en réjouis !

Je suis moins favorable à la notion de répit. Pas de faux-semblants : le deuil, c'est le deuil !

Mme Frédérique Puissat. - Nous avons fait évoluer ce texte délicat, en intégrant tous les professionnels, y compris les indépendants et les fonctionnaires, et en réglant les questions d'âge, et celles, non négligeables, du financement et de la prise en charge par les employeurs. Faut-il en rajouter ? Déjà, des avancées avaient été faites en 2016. Nous avons tous en tête les propos du Président de la République, qui a demandé au Gouvernement de faire preuve d'humanité - sans parler de ceux de Mme Schiappa, qui a embrayé sur ceux-ci. Nous savons pourtant que les discussions se sont tenues sous le contrôle de l'article 40. J'en ai consulté le compte rendu : elles étaient très dignes et très respectueuses. Bref, le Président de la République a jeté en pâture aux journalistes notre fonctionnement démocratique... Le travail parlementaire est toujours respectueux, et il doit être respecté, surtout au plus haut niveau de l'État.

M. Jean-Louis Tourenne. - L'exercice était délicat, sur ce sujet sensible. Le premier écueil à éviter était la surenchère dans l'humanité. Le deuxième était de s'en tenir à un seul aspect des choses : vous avez su apprécier la globalité de la situation des parents concernés. Pour autant, la situation est surréaliste, puisque nous avons à nous prononcer sur un texte vide, qui se contente d'ouvrir un droit de prendre ses congés au moment du décès d'un enfant, alors que l'enjeu est d'apporter aux familles les moyens de faire face à un deuil difficile - sans doute le plus douloureux qui soit. Au lieu d'allonger le congé de quinze jours, vous avez pensé que la famille avait d'autres besoins. On pourrait être tenté de mettre des personnes à disposition, mais les familles souhaitent souvent qu'on les laisse entre soi, ou avec leurs proches, dans cette période difficile. Vous avez évité cet écueil aussi, tout en prévoyant d'apporter aux familles l'ensemble des informations dont elles ont besoin pour accéder au plus vite à l'accompagnement psychologique proposé. Quant à la suppression du jour de carence, c'est une mesure de décence. Bref, l'ensemble de vos propositions - qui correspondent aux miennes - vont dans le sens d'une appréhension globale de la situation. Cela dit, certains amendements sont en lévitation, puisqu'ils ne sont pas recevables et que nous devons attendre que le Gouvernement dépose les siens. Comment compensera-t-il les dépenses ainsi imposées à la sécurité sociale ? Le fera-t-il, seulement ?

Mme Florence Lassarade. - A-t-on pris en compte le décès pendant la période in utero, qui est le plus fréquent ? Le congé s'ajoutera-t-il alors au congé maternité ? Quid pour le père ?

M. Philippe Mouiller. - Les associations estiment que vous les avez entendues. L'article 40, évidemment, limite notre champ d'action. Il faudra pourtant revenir sur le parcours de deuil, et sur l'accompagnement des familles, notamment par les associations, très actives.

Mme Laurence Cohen. - Votre rapport, comme nos discussions, est rempli d'humanité. Il ne s'agit pas d'instrumentaliser la période de deuil. Nous parlons d'un drame dont on ne se remet jamais. Difficile, dès lors, de parler de délai... J'ai lu le compte rendu des propos de Mme Pénicaud : ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale est plus qu'un couac ! Il a fallu que le Premier Ministre siffle la fin de la récréation. Certes, mon groupe n'est pas féru du Medef et de son patron. Pourtant, c'est ce dernier qui a répondu à Mme Pénicaud : « Je ne connais pas un patron qui refuserait des jours supplémentaires à un collaborateur qui a perdu un enfant. Surtout, il faut relativiser l'impact, qui sera très faible, heureusement : on ne parle que de 9 000 salariés au maximum, sur 26 millions d'actifs. » Le groupe CRCE est très favorable à cette proposition de loi, tout en rappelant la nécessité de l'accompagnement. Comme Mme Deroche, je pense que les mots ont un sens : un deuil, ce n'est pas un répit.

Mme Pascale Gruny. - La rapporteure a proposé que le contrat de travail soit protégé au-delà des treize semaines réglementaires. Le deuil d'un enfant, on le porte toute sa vie, mais le travail apporte une bouffée d'oxygène. D'ailleurs, les personnes concernées souhaitent souvent revenir vite au travail.

M. Daniel Chasseing. - La rapporteure a vraiment amélioré le texte initial, enrichi aussi par les propositions de Mme Di Folco. Cinq jours ne suffisaient évidemment pas, et les dons de jours de congé, ou de RTT, proposés par Mme Pénicaud, ne sont pas toujours possibles. Je n'accuse personne de manquer d'empathie face à cette épreuve épouvantable. Ce texte apporte des solutions, et les amendements de Mmes Deroche et Di Folco sont pertinents. Il est bon que les employeurs participent à cette solidarité.

M. Michel Forissier. - Ce texte démontre, une fois de plus, la nécessité du bicamérisme. Il montre aussi qu'il vaut mieux une commission saisie au fond, avec des avis d'autres commissions, qu'une commission spéciale.

M. Alain Milon, président. - En effet.

M. Michel Forissier. - Pour avoir été un professionnel des métiers de la mort, je vous rappelle que les professionnels ont l'obligation, depuis la loi de 1995 sur les opérations funéraires, proposée par M. Sueur, d'assurer un accompagnement psychologique, notamment en cas de décès d'un enfant, en particulier pour la mère, souvent traumatisée à vie. Cela dit, un excès d'accompagnement peut nuire, et il faut parfois savoir laisser place au recueillement. La fonction publique et le secteur privé sont-ils traités à égalité ?

M. Alain Milon, président. - Nous aurons l'occasion d'en reparler au sujet des retraites...

Mme Michelle Meunier. - En effet, voilà un bon exemple de l'utilité de la Haute assemblée ! L'attitude du Gouvernement a changé depuis ce qui fut plus grave qu'un couac. Nous avons changé aussi d'interlocuteur, puisque nous aurons le secrétaire d'État à la protection de l'enfance. Plutôt que de répit, il faut parler de deuil. L'accompagnement est essentiel. Il faut aussi veiller au ton des formulaires qu'on envoie aux familles. J'ai encore un mémoire la froideur des courriers de la CAF... Il faut sensibiliser les agents des divers services concernés.

M. Martin Lévrier. - Difficile de faire une loi sur l'indicible. Je signale que des députés de tous les groupes ont choisi de continuer le travail, en toute discrétion, ce qui a peut-être aidé notre rapporteure. Il ne faut pas faire de politique sur ce sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je remercie Mme Di Folco pour son travail étendant la portée du texte aux fonctionnaires. Avec ce texte, nous avons transformé une maladresse en opportunité, pour répondre aux attentes des familles en proposant un panier d'accompagnement à la carte. Le terme de répit est mieux perçu par les associations que celui de congé, associé à des moments de vacances vécues avec les enfants... L'important, en tous cas, est qu'un accompagnement soit proposé, mais qu'il soit facultatif : les familles ne doivent pas se sentir envahies par une forme de surprotection, qui serait ressentie comme une intrusion. Dès mon premier rendez-vous au ministère du travail, j'ai repris toutes les préconisations de Mme Di Folco, et je dois dire que la ministre a fait preuve d'ouverture. M. Taquet avait aussi beaucoup travaillé sur ces suggestions. Il est vrai que des congés ont souvent été consommés dans la période qui précède le décès, ce qui tend la situation financière des familles concernées.

La proposition de loi de M. Bricout est née d'une rencontre avec une maman qui avait perdu sa fille après un cancer. Sans doute n'était-elle pas parfaite - mais elle était corsetée par l'article 40 ! Faut-il aller toujours plus loin ? En tous cas, le bicamérisme prouve ici son utilité - et le travail avance rapidement. Il est vrai que le Gouvernement souhaite vraiment une adoption conforme, afin qu'on oublie ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, qui a profondément marqué les députés. Les auditions ont bien montré que toutes les parties prenantes faisaient preuve d'humanité.

En effet, le texte qui arrive de l'Assemblée nationale est vide !

Nous nous efforçons de le gonfler au maximum. Ma question au Gouvernement, la semaine dernière, était venue trop tôt : les consultations ont duré jusqu'à cette nuit ! Elles ont permis d'élargir fortement le cadre de ce texte. Qui paiera ? Les entreprises étaient prêtes à tout prendre en charge, mais le Gouvernement se devait de montrer son engagement : d'où les huit jours d'indemnités journalières. Le champ de ce texte ne comprend pas les décès in utero, madame Lassarade. Du reste, ses dispositions ne seraient pas cumulables avec le congé maternité. Oui, sur le plan administratif, il y a des améliorations à apporter. Déjà, le ministère a demandé aux CAF et aux MSA d'enregistrer directement le décès d'un enfant, sans solliciter de nouveau les familles. Il existe des parcours de naissance : reste à travailler - avec l'aide des associations - sur des parcours de deuil, qui doivent être uniformisés au niveau national.

Oui, madame Cohen, Mme Parisot a publié un message sur Twitter pour dire que les entreprises étaient prêtes à accompagner ces familles - avant d'être soutenue sur ce point par le président du Medef. Les entreprises nous ont dit qu'elles s'engageaient d'ores et déjà auprès des familles frappées par ces drames, et qu'elles étaient prêtes à en faire plus. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles ont accepté la protection contre le licenciement. Mais il faut dire que, plus l'entreprise est petite, plus il est difficile d'organiser le travail lorsqu'il y a un absent. L'accompagnement des familles est une obligation pour les professionnels, oui, mais il est de qualité variable. Des formations seraient utiles, et aussi pour les entreprises, car cet accompagnement n'est jamais facile. Nous avons essayé de rapprocher public et privé, mais les dispositions ne sont pas exactement les mêmes pour autant.

Après ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, je ne jette la pierre à personne. Sans doute le Gouvernement est-il plus responsable que les députés. Ce qui compte, en tous cas, c'est que nous aboutissions à un texte permettant l'accompagnement des familles.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas favorable au mot « répit ». On prend un répit quand on est fatigué. Quand on vient de perdre un enfant, on est meurtri à vie. Sans doute a-t-on besoin d'un temps d'arrêt, plus ou moins long. Mais pas d'un répit. Oui, nous essayons d'aligner les mesures entre public et privé. La différence entre nos commissions porte sur les 25 ans, et la mention d'enfant à charge au sens de la sécurité sociale, qui élargit le cercle familial. Il y a sans doute un impact financier, mais je ne le connais pas.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - En effet, nous en avons débattu jusqu'à cette nuit avec le Gouvernement. Porter la limite à 25 ans permet d'intégrer les apprentis, qui ne sont pas à charge - Mme Pénicaud y tenait. Mais la mention d'enfant à charge au sens de la sécurité sociale nous expose à l'article 40, et le Gouvernement n'a pas pu encore mesurer son impact financier.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Rien n'a été encore évalué... Heureusement qu'il s'agit d'événements rares. Comme le Medef, la coordination des employeurs publics m'a indiqué que ceux-ci étaient prêts à prendre en charge ces dépenses. Deuxième divergence : pour moi, les congés étaient répartis en cinq et dix jours ; j'entends que ce sera sept et huit. Pourquoi pas ? Je pensais que le fractionnement devait intervenir dans les six mois, mais vous proposez un an. Mieux vaut rester au plus près du fait générateur, à mon sens, mais je n'en ferai pas un obstacle.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous jouons l'arlésienne avec les amendements du Gouvernement : personne ne sait ce qu'ils seront, et cela nous empêche de déposer nos propres amendements sans risquer de tomber sous le coup de l'article 40.

M. Alain Milon, président. - Nous les avons reçus à minuit et demi...

EXAMEN DES ARTICLES

Division additionnelle avant l'article 1er 

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-15 ne s'insère pas bien dans le texte. Sur le fond, il ne semble pas opportun d'introduire une notion nouvelle de « congé parental après décès d'un enfant. » Retrait, ou avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je retirerai volontiers ceux de mes amendements auxquels d'autres, identiques, peuvent se substituer.

L'amendement COM-15 est retiré.

Article 1er

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réécrit cet article pour porter à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans. Il crée de plus un congé de répit d'une durée maximale de huit jours pendant lesquels le salarié bénéficierait d'une indemnité journalière de la sécurité sociale. L'indemnité serait obligatoirement complétée par l'employeur à hauteur du salaire. Ces huit jours d'absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l'année suivant le décès de l'enfant. Les travailleurs indépendants bénéficieraient d'indemnités journalières versées pendant quinze jours. L'amendement COM-33 du Gouvernement est identique au mien.

Les amendements COM-26 et COM-33  sont adoptés. Les amendements COM-1 rectifié et COM-8 rectifié deviennent sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement COM-6 de Mme Di Folco, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement d'harmonisation COM-25.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Vous parlez donc de jours ouvrés, et non de jours ouvrables ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Ce sous-amendement opère trois modifications pour aligner le régime proposé par la commission des lois pour les fonctionnaires sur celui des travailleurs du privé que nous venons d'adopter. Premièrement, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le travailleur. Je le regrette, notamment pour les familles recomposées. Sur ce point précis, la proposition initiale de M. Bricout allait plus loin. Mais il n'allait que jusqu'à dix-huit ans... Deuxièmement, il s'agit d'augmenter de six à douze mois le délai pendant lequel le congé de répit peut être pris par les fonctionnaires, afin de l'harmoniser avec le délai prévu pour les salariés à l'article 1er. Je sais que vous préférez six mois, mais il s'agit d'une réelle demande des associations. Troisièmement, le sous-amendement harmonise la répartition des jours entre le congé à la charge de l'employeur et le congé de répit indemnisé par la sécurité sociale.

Le sous-amendement COM-25 est adopté. L'amendement COM-6 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel à l'article 1er.

Article 2 (nouveau)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Mon amendement COM-23 prévoit des modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant. L'article 2, introduit à l'Assemblée nationale, étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Cet amendement clarifie la rédaction de l'article et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé au profit d'un parent endeuillé. En outre, il harmonise la limite d'âge avec celle prévue à l'article 1er, en la portant de 20 à 25 ans.

L'amendement COM-23 est adopté.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-7 de Mme Di Folco prévoit l'extension aux fonctionnaires, par voie réglementaire, des dispositions relatives au don de jours de congé. Avis favorable.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 2 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2 (nouveau) 

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié de Mme Deroche prévoit le maintien de certaines prestations familiales pendant trois mois après le décès d'un enfant. L'amendement identique COM-28 du Gouvernement rend son adoption possible.

Les amendements COM-2 rectifié et COM-28  sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - De même, l'amendement COM-4 rectifié bis de Mme Deroche trouve son pendant dans l'amendement identique COM-32 du Gouvernement. Il crée une allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant. La simplification des démarches incombant aux parents endeuillés et la réduction de l'incertitude économique qui résulte d'un tel événement, alors que les obsèques représentent une charge considérable pour les familles, est l'une des demandes les plus fortes des associations. Celles-ci demandaient un forfait de 3 000 euros. Nous avons souhaité réfléchir à une aide universelle mais modulable par les CAF selon les revenus. Un décret fixera le montant, qui devrait tourner autour de 1 500 euros. On passe de rien à un droit universel !

Les amendements COM-4 rectifié bis et COM-32 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). L'amendement COM-10 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-3 propose une transmission automatique à la CAF de l'acte de décès de l'enfant. Avis défavorable, car il est satisfait.

Mme Catherine Deroche. - Je reçois après-demain l'association Méningites France - Association Audrey, dont les représentants ont vu un conseiller de M. Taquet avant-hier. Celui-ci leur a dit que cet amendement était devenu inutile, mais ils n'ont pas l'air convaincus. Je ne peux pas retirer mon amendement avant de les avoir reçus.

L'amendement COM-3  n'est pas adopté.

M. Alain Milon, président. - Nous terminerons l'examen des articles après l'audition sur le Coronavirus.

Risques liés au coronavirus Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre sa transmission - Audition

M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons nos travaux avec une audition commune consacrée à l'épidémie de coronavirus, laquelle a été déclarée, le 30 janvier dernier, urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

J'ai le plaisir d'accueillir ce matin le professeur Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France, le professeur Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur, le professeur Catherine Leport, infectiologue responsable de la mission Coordination opérationnelle risque épidémique et biologique (Coreb) et le professeur Jérôme Salomon, directeur général de la santé, que je remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission.

Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat et consultable en vidéo à la demande.

Le coronavirus n'est pas le premier épisode d'épidémie que connaît notre pays et il n'est certainement pas le dernier. Faut-il rappeler que nous vivons une épidémie de rougeole et que plusieurs milliers de personnes meurent de la grippe saisonnière chaque année dans notre pays ?

Pour les virus émergents, notre pays doit vivre avec une culture du risque, la transmission des virus étant désormais accélérée par la fréquence et le rythme des mobilités dans la mondialisation. Notons aussi l'accélération de la réponse scientifique, le séquençage du génome du virus ayant été réalisé très rapidement, en moins d'un mois.

Les épidémies suscitent des peurs qui peuvent paraître légitimes, notamment après la progression de l'épidémie chez notre voisin italien, mais il appartient aux pouvoirs publics de les convertir en vigilance, en prudence et en bonnes pratiques.

C'est pourquoi nous avons souhaité faire le point sur l'état des connaissances sur le virus : quelles sont ses caractéristiques, les modalités, la période et les délais de sa transmission, ses potentialités de mutation, sa virulence, sa dangerosité et les publics les plus fragiles ?

Nous souhaitons aussi faire le point sur la réponse apportée par les pouvoirs publics : comment informer efficacement sans affoler et sans susciter des stratégies de contournement des mesures prises ? Comment détecter les arrivées sur le territoire national ? Quelle stratégie en matière de tests ? Quelles modalités et quelles capacités de prise en charge des patients ?

Pr.  Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur. - Au vu des compétences de mes confrères présents, je me bornerai à l'épidémiologie, qui est ma spécialité. Les connaissances que nous avons aujourd'hui sont susceptibles de changer : les premiers patients ont été identifiés en Chine il y a à peine plus de deux mois et le virus a été séquencé le 10 janvier. Notre compréhension est très évolutive : si les premières données envoyées par nos collègues chinois étaient des données agrégées sans beaucoup de détails, depuis qu'il y a des cas exportés à l'étranger, des études avec des données plus détaillées ont fait évoluer notre compréhension du mode de propagation de ce virus.

Passons maintenant en revue les critères classiques en épidémiologie de propagation. Le taux de reproduction de base, c'est-à-dire le nombre de patients infectés par chaque malade, serait situé entre 2 et 3 en l'absence de mesures de contrôle et de prévention. Ce taux est évidemment susceptible d'évoluer si l'on prend des mesures de confinement et d'isolement des patients, le but étant de ramener ce chiffre à moins de 1, ce qui arrêterait l'épidémie.

Ce nouveau coronavirus présente beaucoup de similitudes avec le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), épidémie de 2003 partie de Canton : il est parti d'un animal sauvage vendu sur un marché dans le sud de la Chine, c'est un coronavirus génétiquement identique à 80 %, qui donne des infections pulmonaires plus sévères chez les personnes âgées, notamment celles qui ont des comorbidités de type hypertension et diabète, et des infections étonnamment bénignes chez les enfants.

Mais il y a deux différences fondamentales. La première, c'est que le SRAS n'était contagieux que quatre jours après le début des symptômes, ce qui laissait le temps de diagnostiquer et d'isoler les personnes malades avant qu'elles aient contaminé d'autres personnes. La deuxième, c'est qu'avec le SRAS, tous les malades avaient des formes sévères, ils étaient donc tous identifiés et l'on ne passait pas à côté de formes bénignes. Avec ce nouveau coronavirus, la contagion débute dès le début des symptômes et même parfois avant - cela reste encore des cas isolés mais et on ne connaît pas la part relative qu'ils pèsent dans la transmission de l'épidémie. Même sans eux, cela laisse beaucoup moins de temps pour diagnostiquer les cas, les isoler et cela rendra le contrôle de l'épidémie plus difficile. Deuxième élément important, c'est qu'il existe des formes asymptomatiques ou des formes bénignes, c'est-à-dire des gens qui ne viendront pas consulter mais qui peuvent être contagieux.

Deuxième facteur rendant l'épidémie plus difficile à contrôler : la durée d'incubation maximale, qui sert à définir la durée de la quarantaine, pendant laquelle on laisse le temps aux patients éventuels de développer la maladie - laquelle a été fixée à 14 jours. Toutes les estimations convergent pour une durée moyenne d'incubation de 6 jours et une durée maximale de 12 jours. Il y a eu des cas isolés en Chine pour lesquelles la durée d'incubation aurait été supérieure à 14 jours, mais on n'est pas certain qu'il n'y ait pas eu d'autres contacts depuis le présumé contact infectant et le moment du développement des symptômes. La quarantaine de 14 jours est donc la bonne durée et il n'y pas de raisons d'en changer.

La létalité est l'autre paramètre important pour estimer la gravité potentielle de l'épidémie. Pour vous donner un ordre de grandeur, elle était de 10 % pour le SRAS, elle est de 1 pour 1 000 pour la grippe saisonnière et serait de 1 % pour ce coronavirus. Ce chiffre pourra évoluer à la baisse lorsqu'on aura une meilleure appréciation des formes réellement bénignes, voire asymptomatiques, des infections, mais cet ordre de grandeur reste une bonne grille de lecture. Les personnes âgées sont plus susceptibles de décéder : sur la série publiée de 45 000 patients chinois, 80 % des décédés avaient plus de 60 ans ; mais cela veut dire, en miroir, que 20 % avaient moins de 60 ans. C'est important parce que c'est lorsque des gens de trente ou quarante ans décéderont qu'il y aura un impact émotionnel de l'épidémie : on le voit avec la grippe pandémique et on l'a vu avec le SRAS.

Pr. Catherine Leport, infectiologue, responsable de la mission Coordination opérationnelle risque épidémique et biologique (Coreb). - Cette infection est à dominante respiratoire avec des signes d'affections respiratoires hautes ou basses, les formes basses étant les plus graves car exposant à la survenue d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë, c'est-à-dire une défaillance des fonctions respiratoires dans une proportion faible de cas. Il y a des formes graves intermédiaires et en particulier des formes graves d'apparition un peu retardée : la maladie démarre de façon bénigne, dans la plupart des cas comme un rhume ou une grippe comme celle que nous avons tous déjà eue, mais vers le huitième à dixième jour un certain nombre de patients voient la maladie s'aggraver de façon conséquente. C'est un processus inhabituel en maladies infectieuses et cela a été noté très tôt.

Des outils diagnostics ont été mis en place dès que possible avec une mobilisation très forte du Centre national de référence (CNR) Paris-Lyon, sous la forme de tests qui permettent de savoir si un patient appelé suspect, puis « cas possible » selon les termes de l'Institut de veille sanitaire Santé publique France est, oui ou non, un cas confirmé, y compris dans la phase initiale de la maladie. C'est très important, car un cas confirmé, c'est une épingle dans une botte de foin : il y a une immensité de personnes qui ont de la fièvre. Une fois les tests mis à disposition, les établissements référents ont ensuite besoin de 3 à 4 jours pour les rendre opérationnels. Le directeur général de la Santé en dira sans doute un peu plus à ce sujet.

Une fois qu'on a fait le diagnostic, il faut traiter les patients. Or la difficulté aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas de médicament ayant fait réellement la preuve de son efficacité. Il y a des pistes de réflexion. Deux traitements ont été administrés chez les quelques cas français : d'une part le remdesivir, un médicament qui avait été développé pour la fièvre hémorragique Ebola, et d'autre part le lopinavir, un médicament anti-VIH.

Depuis ce matin, il y a également une bonne nouvelle - à vérifier parce que c'est un médicament vraiment ancien qui est cité à chaque fois : des données in vitro suggèrent que la chloroquine pourrait être un produit intéressant aussi bien dans le domaine du traitement curatif que de la protection des personnels soignants - ce n'est pas à négliger.

La mission Coreb, constituée de six personnes, a été installée en 2015 et est pérenne depuis deux ans. Une convention a été passée entre le ministère de la santé, la Direction générale de la santé (DGS), le service de santé des armées, la Société de pathologie infectieuse de langue française et l'AP-HP porteuse de la mission.

Sa première mission est d'animer le réseau des établissements référents pour le risque épidémiologique. Il est en effet indispensable d'avoir un maillage sur tout le territoire avec des têtes de pont permettant de repérer le premier patient porteur et de l'orienter.

Autre mission, elle élabore des procédures pour la prise en charge des patients suspects, afin de les identifier et de confirmer éventuellement les cas. Les procédures sont professionnelles, multidisciplinaires et opérationnelles, car elles doivent permettre aux professionnels de santé de prendre en charge les patients sur le terrain.

La mission organise une journée nationale tous les ans, en juin, au Val de Grâce. C'est l'occasion de rencontrer les cellules opérationnelles zonales, ce qui est essentiel, car les champs d'intérêt varient énormément d'une zone à l'autre. On crée ainsi une expertise professionnelle de manière très rapide. L'efficacité est réelle pour développer un savoir commun facile à partager. 

La mission organise aussi la formation des professionnels de santé.

Pr. Jérôme Salomon, directeur général de la santé. - On s'habitue aux virus qui circulent. Preuve en est, l'indifférence de la société aux 10 000 morts de la grippe, l'an dernier. Même chose pour la rougeole qui tue encore, alors qu'on pourrait l'éviter par la vaccination. La mondialisation, la démographie galopante, l'urbanisation, le réchauffement climatique, les interfaces entre l'homme et l'animal et les voyages favorisent la recrudescence des virus depuis quelques années, et les incertitudes scientifiques sont nombreuses.

Avec Mme Buzyn et M. Véran, nous avons défini une ligne de conduite qui nous oblige à être factuels, rigoureux et transparents. Le virus est contagieux par voie respiratoire, quelques heures avant l'apparition des symptômes, même chez les personnes qui sont peu affectées. Il est similaire à la grippe ce qui complique le diagnostic. Des situations d'hyper transmission ont été constatées, liées à la quantité de virus portée ou aux interactions sociales des personnes. Par exemple, un Britannique a contaminé douze personnes aux Contamines-Montjoie, dans l'espace confiné d'un chalet.

Santé publique France mène une veille automatique et syndromique qui a permis d'alerter très tôt, dès le 7 janvier, jour où le virus a été séquencé. Nous avons envoyé un message d'alerte aux agences, le 14 janvier. Le centre opérationnel de régulation et de réception des urgences a été placé en vigilance renforcée le 22 janvier. Nous avons constitué un centre de crise sanitaire le 27 janvier.

Nous travaillons en interaction avec les experts de l'Union européenne, le siège de l'OMS et le G7 Santé. Nous développons une information large à destination des professionnels de santé, notamment pour les protéger, car beaucoup de cas nosocomiaux ont été constatés. Le site DGS-urgent destiné aux professionnels compte déjà 800 000 abonnés qui reçoivent notamment les guides de Coreb, mais aussi des fiches techniques sur la réalisation des prélèvements. Nous avons déjà réuni à trois reprises les professionnels de santé.

Toutes les agences sanitaires sont mobilisées, Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'Agence de la biomédecine, l'Établissement français du sang et le Haut conseil de la santé publique qui émet régulièrement des avis. Nous sommes passés de 38 à plus de 100 établissements référents. Les tests ont été disponibles très rapidement grâce à l'Institut Pasteur. Nous tenons des points presse réguliers et nous actualisons la définition des cas.

Tout cela a facilité la prise en charge du rapatriement de nos compatriotes de Wuhan, par avion, avec une équipe médicale à bord, et l'organisation de mises en quatorzaine, la dernière quarantaine datant de 1955, à Vannes, pour une épidémie de variole. Des camps ont été mis à disposition à Carry-le-Rouet, Aix-en-Provence et Branville, où demeurent encore 28 Français. Tous les tests sont négatifs.

Plus de 1 000 tests ont été réalisés. L'information des voyageurs est renforcée, ainsi que celle au retour de voyage, avec des messages à bord des avions et des flyers dans les aéroports. Santé publique France a mobilisé la réserve pour l'accueil à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Nous avons débloqué les stocks stratégiques et passé en urgence une commande de masques protecteurs à destination des professionnels de santé. Le numéro vert 0 800 130 000 permet d'informer les gens, et nous disposons d'une page officielle sur le site du Gouvernement.

La situation épidémiologique a encore évolué, avec 17 cas, 11 guéris, 5 hospitalisés et deux décédés. Nous avons mis en place au niveau régional le volet risque épidémique du plan Organisation de la réponse du système de santé (Orsan), généralement utilisé en cas de canicule ou de risque nucléaire. Ce plan est articulé au plan Orsec, afin de mieux coordonner le travail des préfets avec celui des ARS.

La mobilisation interministérielle est forte, puisque le Premier ministre a déjà organisé trois réunions sur le sujet. Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) intervient en appui de la DGS pour la planification. La task force interministérielle doit se réunir cet après-midi.

Notre ligne stratégique est très claire : il faut freiner la diffusion en isolant les malades. Il en va des épidémies comme des incendies : plus l'alerte est précoce, plus on les éteint rapidement. L'hygiène générale est fondamentale. Porter un masque n'a aucun sens si on ne se lave pas les mains. Les masques chirurgicaux qui empêchent les projections sont réservés aux malades et aux personnes potentiellement contagieuses. Les masques type bec de canard, de protection respiratoire sont réservés aux professionnels de santé de toute la chaîne, qui sont en contact étroit avec les malades.

La France est bien placée en matière de recherche, grâce au consortium REACTing qui a déjà manifesté son efficacité en urgence pour le virus Ebola. Des protocoles de recherche ont été facilités pour les tests. Toute la communauté est mobilisée. L'effort doit être international.

Pr. Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France. - Santé publique France est une agence sanitaire sous tutelle du ministère de la santé. Nous sommes en situation de préalerte depuis le 10 janvier et en situation d'alerte depuis le 13 janvier. Nous tenons une réunion de coordination interne quotidienne, assurons des astreintes pour accomplir nos missions, et développons une pré organisation en interne pour faire face au surcroît de charges.

Nous avons publié la définition française des cas, dès le 10 janvier, un jour avant l'OMS, de la manière la plus précoce possible, en lien parfait avec la DGS. L'épidémie de grippe concomitante rend difficiles la surveillance et le diagnostic de la maladie. Un gros travail de veille scientifique est en cours pour vérifier les informations dont on dispose et les analyser. Nous sommes en lien permanent avec nos homologues internationaux et notamment européens pour partager nos expériences et nos bonnes pratiques.

En matière d'investigation, les cellules en région oeuvrent en lien étroit avec les agences régionales de santé, pour le dénombrement des contacts et leur classement en fonction du niveau de risque. Le directeur général de la santé a souligné que certains cas liés à l'épidémie en Chine avaient été confirmés et pris en charge. Grâce à l'isolement et à l'identification des cas, nous développons une stratégie d'endiguement efficace pour maîtriser la chaîne de transmission.

Nous évaluons également le stade de l'épidémie au regard de ces données et fournissons des scénarios possibles d'évolution. Nous allons mobiliser les réservistes de la réserve sanitaire, à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et auprès des personnes rapatriées dans les trois centres de quatorzaine. Nous délivrons également des outils de promotion des gestes barrière et geste d'hygiène, déjà utilisés pour la grippe. Aucun traitement ni vaccin n'a encore été mis au point pour ce virus, même si tous les espoirs sont permis.

Nous constituons et mobilisons les stocks stratégiques de l'État ; nous contribuons autant que possible aux protocoles communs constitués avec REACTing pour la promotion de nouvelles connaissances, dans une situation de grande incertitude sur la gravité potentielle du virus. Un élément rassurant cependant : sur les 45 000 premiers cas confirmés en Chine, la mortalité des enfants et des jeunes jusqu'à vingt ans est proche de zéro.

M. Yves Daudigny. - Les aéroports français doivent-ils être équipés de portails thermiques pour détecter les cas symptomatiques ? Le nombre de chambres d'isolement et à pression négative est-il suffisant dans l'hexagone et outre-mer pour faire face à l'urgence ?

La dernière étude chinoise publiée suggère une transmission interhumaine par contact manuporté ou aéroporté. L'hôpital est-il exposé à un risque élevé de transmission nosocomiale ?

Nous avons renforcé à deux reprises nos dispositifs de gestion de crise sanitaire exceptionnelle, d'abord dans la LFSS pour 2019, puis dans la dernière loi santé de juillet 2019 en renforçant les pouvoirs des directeurs généraux d'ARS. Est-ce suffisant ? Comment évaluez-vous la collaboration entre les ARS et les collectivités territoriales ?

Mme Catherine Deroche. - Merci de ces informations. L'inquiétude de l'opinion est quelque peu paradoxale au regard de la faible couverture vaccinale contre la grippe. Vos explications témoignent de la mobilisation de l'État.

La communauté soignante adhère-t-elle largement aux directives de la Coreb ? L'accès à des lieux sensibles comme les Ehpad ou les lieux de garde collective des enfants doit-il être restreint ?

Certains scientifiques ont présenté la chloroquine comme un traitement miracle ; d'autres sont plus sceptiques. Qu'en pensez-vous ? La rapidité des mutations du virus rend-elle impossible la mise au point d'un vaccin ?

Enfin, l'Institut Pasteur fait appel aux dons ; comment l'État s'engage-t-il financièrement ?

M. Michel Amiel. - Les tests diagnostic mis au point pour détecter la maladie présentent-ils des trous dans la raquette - autrement dit, y a-t-il des faux négatifs ?

Qu'en est-il de la fiabilité des publications chinoises ? Didier Raoult estime que l'étude sur l'efficacité de la chloroquine est fiable mais que, pour des raisons qui sont ce qu'elles sont, elle n'est pas acceptée au niveau international.

De la discussion scientifique, nous glissons vers un débat de communication et de politique ; d'aucuns évoquent la fermeture des frontières. Ne faudrait-il pas dédramatiser la situation ?

Pr. Jérôme Salomon. - L'inefficacité des portails thermiques fait l'objet d'un consensus scientifique international. La fièvre peut être masquée par du paracétamol ou des anti-inflammatoires, elle peut également varier ; sans compter les cas asymptomatiques, rapatriés puis testés positifs. Tous les pays qui les ont mis en place, dont l'Italie et les États-Unis, n'ont pas eu de résultats. C'est visuellement rassurant, mais ce n'est pas la bonne technique. La meilleure réponse est soignante ; elle consiste à tester et examiner les patients, à répondre à leurs questions.

La France dispose à la fois de chambres à pression négative et de chambres d'isolement : la distinction est importante car lorsque les chambres d'isolement ont une capacité importante de renouvellement de l'air, les chambres à pression négative ne sont pas nécessaires. D'après le premier audit, nous avons 2 400 lits répartis dans 108 établissements, entre les départements des maladies infectieuses d'une part, les soins intensifs et la réanimation de l'autre. Il convient de les réserver aux cas les plus graves : pour les formes bénignes, notamment les enfants, la meilleure solution est le maintien à la maison.

En revanche, les capacités de réanimation sont par définition limitées, et il convient d'éviter les pertes de chances pour d'autres patients. C'est une question éthique. Des techniques lourdes comme la circulation extra-corporelle commencent à être évoquées en Chine.

Le point le plus significatif, dans cette épidémie, est la forte mortalité, plus importante que celle de la grippe chez les adultes de moins de 75 ans. Je suis très attentif à la formation de terrain : les directives doivent être connues des professionnels sur site et des libéraux. Nous travaillons aussi avec les Ehpad pour déterminer la conduite à tenir.

L'arsenal législatif nous permet de réagir de façon adaptée. Le sénateur Amiel a récemment déposé une proposition de loi sur le sujet. La collaboration entre ARS, préfets et collectivités locales se déroule bien. La communication de proximité, comme l'annonce que nous allons délivrer dans quelques heures au sujet du cas grave d'Amiens, est de nature à rassurer nos concitoyens.

Enfin, la fermeture des frontières est dénuée de sens au point de vue scientifique. Le virus circule déjà dans plus de quarante pays, et la circulation est libre dans l'espace Schengen. Comme l'a souligné Olivier Véran, l'Italie, c'est presque la France. Imagine-t-on une frontière entre l'Occitanie et PACA ? Les épidémiologistes délivrent le message suivant : cela n'a pas de sens d'utiliser un filet de pêche pour attraper une fourmi ; en revanche il faut attraper toutes les fourmis, grâce à un système d'alerte et de détection précoces permettant de reconstituer la chaîne de transmission. C'est un enjeu important de communication.

Pr. Geneviève Chêne. - Une étude de modélisation de l'école de santé publique de Londres montre que moins de la moitié des cas seraient détectés par des portails thermiques. À l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, nous avons mis en place la prise de température par des réservistes à l'aide d'un appareil individuel.

Concernant la transmission nosocomiale, les données fournies par les centres chinois de contrôle des maladies sont considérées comme fiables. 4 % des 45 000 premiers cas, 1 716 exactement, ont touché des professionnels de santé, dont les deux tiers à Wuhan et 23 % dans la région du Hubei. Cela permet de tirer quelques conclusions pour la préparation du système de santé, en particulier l'importance de la disponibilité des masques FFP2 : le délai de reconnaissance et de prise en charge de l'épidémie a sans doute contribué, dans le Hubei, aux transmissions nosocomiales.

Il est particulièrement important de disposer d'un système de remontée de données en temps réel, pour analyser la situation et les scénarios d'évolution. Ces données doivent remonter pour être consolidées à un échelon coordonné, ce qui est le cas en France au niveau national.

Pr. Catherine Leport. - La question de la disponibilité des lits d'infectiologie et de réanimation prend de plus en plus d'importance, dans la perspective de la préparation à une épidémie de grande ampleur. Elle s'est déjà posée lors de la pandémie grippale de 2009. C'est aussi une question éthique, et cette dimension sera prise en compte par le Haut conseil de santé publique, comme vous l'avez demandé.

En ce qui concerne la transmission nosocomiale, les cabinets médicaux seront sans doute très sollicités ; ils doivent donc disposer de masques ou de kits de protection appropriés. En effet, pour protéger l'hôpital, pour que celui-ci se consacre aux formes les plus graves, il faut que les formes bénignes de la maladie, très majoritaires, soient prises en charge en ville ; cela implique que les professionnels aient le matériel requis.

Je ne saurais vous indiquer avec précision quel est l'impact des fiches de la mission Coreb ; nous devions conduire une étude d'impact, mais l'actualité nous a empêchés de le faire. Ces fiches sont destinées aux tout premiers soignants qui voient les premiers patients. Ces premiers soignants doivent savoir comment réagir de façon adaptée, sans être trop alarmiste ni solliciter excessivement les structures. Ces fiches semblent apporter une certaine satisfaction puisque l'on nous demande d'en refaire régulièrement.

Les tests diagnostiques sont très importants pour les cliniciens. Cela dit, quand un test est négatif, l'examen clinique prime et on peut refaire le test. Cela n'est du reste pas propre à cette maladie ; les virologues s'accordent pour dire que les tests ne semblent pas plus souvent négatifs qu'avec d'autres maladies infectieuses. Des recommandations seront bientôt transmises pour préciser la conduite à tenir en cas de test négatif ; il est parfois raisonnable de contrôler la négativité, car il peut y avoir des phénomènes de rebond.

M. Arnaud Fontanet. - En ce qui concerne la fiabilité des publications, sachez qu'il existe une très grande quantité de revues médicales ; si l'on veut publier un article, on trouvera toujours une revue pour le faire. Cela dit, on connaît les publications réputées, à comité de lecture - citons The Lancet, The New England Journal of Medicine et JAMA. Les auteurs chinois sont très présents dans ces revues ; toutes les premières publications proviennent d'auteurs chinois. Il y a eu une revue par des pairs internationaux, qui garantit une certaine fiabilité, même si l'on n'a que de peu de recul pour l'instant.

Il existe un autre système, le « preprint », qui permet de mettre en ligne, avant relecture par les pairs, des articles destinés à être publiés dans de grandes revues, afin de gagner deux ou trois semaines. Avec notre jugement d'expert, nous nous rendons très vite compte s'il s'agit ou non d'un travail de qualité.

Pour ce qui concerne la fameuse étude précitée sur la chloroquine, l'article a été publié en ligne récemment. Je n'ai pas les détails mais, si j'ai bien compris, cela concernerait dix sites, avec un essai comparatif contre placebo. Ce papier contient très peu d'informations ; il indique juste que cela permet de raccourcir la durée de la positivité des tests et, peut-être, la guérison des patients, mais c'est extrêmement ténu, donc je reste très circonspect.

En ce qui concerne les tests diagnostiques, et en particulier la cinétique, les tests issus d'un prélèvement naso-pharyngé et d'une recherche du virus par réaction en chaîne par polymérase ou Polymerase Chain Reaction (PCR) sont typiquement positifs pendant la durée des symptômes - cela peut commencer un peu avant et se poursuivre un peu après -, donc on peut avoir un résultat négatif si le test est réalisé trop tôt ou trop tard. D'où les contradictions, qui sont parfaitement normales, relevées dans la presse.

En France, les tests sont actuellement réservés aux personnes symptomatiques qui ont contacté le 15 selon la procédure requise. On ne peut en effet pas autoriser tous ceux qui veulent être rassurés à faire le test ; ce serait logistiquement impossible.

M. Jérôme Salomon. - Je vous rassure, il ne s'agit pas d'une polémique, que l'on a connue, relative à la qualité des tests. On procède à une recherche par PCR, une technique très efficace de biologie moléculaire au travers de laquelle on recherche le génome du virus. La vraie difficulté porte sur la qualité du prélèvement ; il faut que le professionnel sache le faire, car ce n'est pas sanguin, c'est respiratoire. L'examen, un peu technique à réaliser, est très fiable. Ainsi, aujourd'hui, la doctrine de dépistage est la suivante : si le patient revient d'une zone, définie par Santé publique France, où circule le virus, s'il a été en contact étroit avec un malade, ou - c'est l'élément nouveau ajouté il y a quelques jours - quand on se trouve face à un tableau grave inexpliqué, comme une pneumonie sévère ou une détresse respiratoire aiguë dont le bilan est négatif.

M. Arnaud Fontanet. - Pour ce qui concerne la campagne de dons, l'Institut Pasteur vit en grande partie de la générosité du public - les dons représentent un tiers des revenus - et, dans le contexte actuel, nous avons fait un appel, limité à 1 million d'euros, pour mener une recherche spécifique. Il s'agit d'une procédure habituelle pour nous.

Enfin, l'élaboration d'un vaccin prend du temps. Beaucoup d'équipes sont engagées, dans le monde, dans des recherches vaccinales. Il faut en général trois mois pour concevoir le vaccin, trois mois supplémentaires pour le tester sur l'animal, puis on passe sur l'homme pour vérifier si le vaccin est toléré et immunogène. Enfin, on vérifie que le vaccin protège. Ainsi, il faut compter typiquement dix-huit mois pour les premiers essais.

Dans le contexte d'urgence, des équipes iront plus vite, en Chine ou ailleurs, mais je vous invite à la prudence, car il existe de nombreuses maladies contre lesquelles on n'a pas réussi à concevoir de vaccin efficace. Ainsi, on cherche un vaccin contre le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient, ou Middle-East Respiratory Syndrome Coronavirus (MERS), depuis six ans.

Toutefois, il faut faire les recherches, parce que si, dans dix-huit mois, on est toujours dans une situation endémo-épidémique et si le vaccin existe, celui-ci sera très important pour contrôler l'épidémie, mais on ne peut pas faire reposer tous nos espoirs sur le vaccin, car ce sera long et cela ne débouche pas toujours.

Mme Florence Lassarade. - Ne faudrait-il pas fermer les salles d'attente de pédiatrie et les PMI et prolonger les vacances scolaires, puisque l'enfant est asymptomatique ou très peu malade ?

Le risque est-il plus élevé pour les femmes enceintes, comme avec la grippe ?

Lors de la première épidémie, les médecins libéraux, dont j'étais, ont reçu un kit ; ensuite, en 2006-2007, ils ont acheté eux-mêmes des stocks de masques qu'ils ont dû finir par jeter, car ils étaient périmés. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'aider les praticiens ?

Le climat, notamment un hiver prolongé, peut-il avoir un effet sur l'épidémie ?

Enfin, si la chloroquine s'avérait efficace, autoriserait-on les médecins à la prescrire largement, y compris en l'absence de test diagnostique ?

Mme Martine Berthet. - Vous avez évoqué la stratégie mise en place, qui consiste à freiner la diffusion du virus. Ma question porte sur les voyageurs qui empruntent les trains transfrontaliers, notamment le Milan-Paris que de nombreux Savoyards prennent. Quelles sont les procédures prévues ? Quelles consignes sont données au personnel de la police aux frontières pour se protéger et pour détecter des malades ? Quelles consignes ont été données à la SNCF ?

Ma seconde question porte sur la transparence ; un cas a été détecté dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans l'est, semble-t-il. Pourquoi n'est-ce pas plus transparent ?

Enfin, vous avez parlé d'une distance de contact d'un mètre - un simple masque suffit donc - ; sur quoi se fonde cette consigne ? Est-ce établi absolument ou est-ce une approximation ?

Mme Victoire Jasmin. - Il y a beaucoup d'échanges entre les différentes îles des Caraïbes. Des voyageurs venant d'Italie doivent venir prendre un bateau en Martinique dans le cadre d'une croisière et les Martiniquais sont très inquiets. Il y a aussi de nombreux échanges entre la Chine et la Dominique, avec laquelle les liaisons par bateau sont nombreuses. Par ailleurs, de nombreux voyageurs viennent dans nos îles via Saint-Martin. Quelles sont les mesures prises à cet égard ?

En outre, quelles mesures seront prises pour tenir compte des différentes langues dans la communication institutionnelle de l'ARS ?

M. Jérôme Salomon. - Je suis très attentif à ce que l'ensemble de la communauté française réponde de la même façon, y compris en outre-mer. Nous avons évidemment la même démarche dans tous nos territoires, même dans ceux qui n'ont pas la même organisation. Le virus arrivera n'importe où et il n'y a pas de raison que le virus sorte dans un endroit où tout est prêt et organisé pour l'accueil des patients. Cela m'obsède depuis plusieurs semaines ; tous les territoires doivent être équipés pour faire le test et pour savoir que faire. Les ARS et les préfets des Antilles sont très actifs ; ils doivent faire beaucoup de communication de proximité.

Il y a aussi des enjeux de relations intra-Caraïbes. Je suis en relation étroite avec le directeur général de l'ARS, notamment pour ce qui concerne les croisières.

Madame Lassarade, je n'ai pas connaissance de gravité particulière pour les femmes enceintes. Quant aux enfants, ils ne sont pas asymptomatiques, ils n'ont pas de forme grave, c'est pourquoi ils peuvent être vecteurs avec des formes bénignes. Il faut donc créer un réflexe de circuit infectieux, en particulier en pédiatrie ; ainsi, en cas d'éruption fébrile - rougeole -, de diarrhée fébrile - très contagieuse - ou de toux fébrile, le patient doit être pris en charge de façon spécifique, sans rester quatre heures en salle d'attente des urgences.

On a déjà été amené à fermer trois écoles, aux Contamines-Montjoie, pour un cas, qui n'était d'ailleurs pas inquiétant. On peut donc l'envisager s'il y a un foyer quelque part. Toutefois, il y a une difficulté doctrinale : quand doit-on rouvrir les établissements ? Par ailleurs, il vaut mieux laisser les enfants revenant de zones où circule activement le virus en « quatorzaine » à la maison, car on ne peut pas leur demander de prendre les précautions que l'on exige des adultes.

Les masques périmés ne le sont qu'en raison de leurs élastiques ; c'est plutôt rassurant. On a un stock stratégique de masques chirurgicaux et une commande de masques spécifiques pour les professionnels de santé. L'enjeu, pour les libéraux, est de concevoir un système simple d'accès aux masques. L'idée sera d'aller les chercher au plus près du cabinet, sans doute via les officines.

Pr. Arnaud Fontanet. - Attendons déjà de voir si la chloroquine a un effet. Pour l'instant, il est prématuré de se prononcer sur la manière dont elle pourrait être utilisée. Il est vrai que c'est une piste intéressante, parce que le médicament est d'ores et déjà disponible, qu'il a peu d'effets indésirables, qu'il bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché, etc.

Pour ce qui est du climat, on sait qu'un certain nombre de virus respiratoires sont saisonniers et préfèrent les périodes hivernales. Cela tient peut-être en partie au fait que certains virus résistent mieux dans le froid et les climats secs. Cela s'explique aussi par le fait que, pendant les périodes hivernales, les gens vivent beaucoup plus en intérieur et de manière beaucoup plus confinée, ce qui favorise la transmission des maladies respiratoires.

Jérôme Salomon me souffle que le coronavirus Mers, actif dans les pays du Golfe, résiste bien aux températures élevées. Il me semble donc que, pour l'instant, on ne peut pas statuer sur l'impact éventuel sur le coronavirus d'un réchauffement des températures avec l'arrivée du printemps et de l'été, même si je sais que le président américain s'est montré, sur ce point, assez optimiste.

Pour ce qui concerne la distance à respecter pour éviter le risque de transmission, nous sommes obligés de fixer une règle pour nous faciliter la tâche. En effet, dans le travail d'investigation que réalisent Santé publique France et les ARS sur les personnes qui ont été en contact avec un malade, les niveaux d'isolement et de confinement dépendent du degré de contact, étroit ou plus faible, avec celui-ci. La distance de 1 à 1,5 mètre que nous utilisons est celle des postillons, dont on sait qu'ils sont les principaux vecteurs de transmission. La fixation d'une règle est nécessaire pour faciliter la tâche des personnes chargées de faire le travail. Il existe des publications on ne peut plus sérieuses, par exemple du MIT, qui ont mesuré la distance des postillons émis par des gens qui toussent ou éternuent. Ce n'est donc pas complètement laissé à l'appréciation personnelle...

Qu'il s'agisse des personnels soignants, qui sont très exposés, ou des contacts familiaux, l'expérience nous montre que cette règle d'un contact étroit a, finalement, une signification épidémiologique pratique qui fonctionne assez bien, même s'il peut y avoir des exceptions.

Je rappelle aussi le rôle de la transmission que l'on appelle « manuportée ». Les postillons restent sur les surfaces inertes. Dans un milieu un peu humide, le virus peut survivre plusieurs heures - les études divergent sur leur nombre. Quoi qu'il en soit, il importe de se souvenir que l'hygiène des mains doit être extrêmement stricte et d'apprendre à ne pas porter ses mains à sa bouche ou à son nez, pour ne pas infecter ses muqueuses.

Pr. Geneviève Chêne. - Nous disposons de très peu de données disponibles à ce jour sur la transmission mère-enfant. Quoi qu'il en soit, les petites séries qui ont pu être publiées ne donnent pas l'impression qu'une telle transmission puisse exister. Je ne dis pas qu'elle n'existe pas, mais les données ne vont pas en faveur d'une transmission mère-enfant similaire à celle qui peut exister, par exemple, pour le VIH. Si elle existait, elle serait sans doute extrêmement faible. Cela dit, il faudrait disposer de plus de données. Il est donc nécessaire de rester extrêmement vigilants sur ce plan.

Pour compléter les propos d'Arnaud Fontanet sur l'évaluation du niveau de risque en fonction de la proximité, il faut à la fois que la distance soit courte et que le temps passé dans cette proximité soit de l'ordre de 30 à 60 minutes. Ces critères sont utilisés par Santé publique France et les ARS pour l'investigation menée auprès des contacts, en particulier pour les classer selon un niveau de risque. Chaque fois que nous avons un doute, nous optons pour le niveau de risque supérieur, pour être cohérents avec l'idée de casser le plus possible les chaînes de transmission. D'ailleurs, sur les centaines de contacts à niveau de risque élevé que nous avons a pu comptabiliser et suivre jusqu'à présent, nous n'avons pas vu de nouveau cas apparaître. C'est un point important.

Je ne saurais également trop insister sur l'absolue nécessité de rappeler les gestes barrières et les règles d'hygiène, dans une situation où l'on ne dispose ni de traitement ni de vaccin.

Pr. Catherine Leport. - Le directeur général de la santé a fait part de sa préoccupation concernant les Antilles. Hier, nous avons discuté très concrètement du syndrome de détresse respiratoire aiguë avec les collègues de Guadeloupe et de Martinique. La mission Coordination opérationnelle du risque épidémique et biologique (Coreb), avec la Société de réanimation, est en train aujourd'hui de mettre en place un échange de pratiques, pour que les enseignements qui seront tirés de cette expérience puissent servir à tous. Les Antilles sont complètement intégrées dans l'approche multiprofessionnelle et multisites. Simplement, les conditions sont plus difficiles pour cette espace qu'elles ne le sont pour le territoire métropolitain.

Le climat n'est pas le seul déterminant. Je rappelle que le Sénat a abrité, voilà quelques années, une discussion autour du rapport du Haut Conseil de la santé publique sur les maladies infectieuses émergentes, qu'il existe un certain nombre de déterminants de l'émergence des maladies infectieuses, au sens large, lesquels dépassent très largement les activités humaines et que les deux principaux facteurs sont les voyages et la consommation, en particulier, bien entendu, pour ce qui concerne les antibiotiques. Le Sénat soutient assez régulièrement la poursuite de ce séminaire, qui resitue l'émergence des maladies humaines dans leurs interactions avec le monde animal, le monde végétal et l'environnement et qui procède d'une vision beaucoup plus large, intéressante dans un contexte d'incertitudes.

S'agissant de la distance de sécurité, l'un de mes premiers professeurs de réanimation médicale et infectieuse à l'hôpital Claude-Bernard interdisait aux personnes travaillant dans son service de se serrer la main et, a fortiori, de s'embrasser. Il nous avait appris à nous saluer à la mode chinoise. Il y a apprendre de tous ! Je vous encourage à tester ce mode de salutation, qui marque, dans l'esprit des gens, la nécessité d'une distance.

La distanciation doit être la première mesure. L'accueil des personnes malades est essentiel si l'on veut qu'elles aient confiance dans le système de santé. À cet égard, accueillir quelqu'un de manière conviviale en lui faisant comprendre la nécessité de maintenir une certaine distance est essentiel.

M. Alain Milon, président. - Le Gouvernement devra répondre aux angoisses des Savoyards...

Hier matin, à la gare TGV d'Avignon, j'ai rencontré des concitoyens affolés, qui essaient d'acheter des masques. N'en trouvant plus en pharmacie, ils se tournent vers Amazon, où les masques sont, pour l'instant, vendus 3 euros pièce... sauf que les stocks sont épuisés. D'autres sites proposent d'acheter un lot de trois masques au prix de 140 euros... Je veux alerter le Gouvernement sur ces sites qui cherchent à profiter de la situation.

Pr. Jérôme Salomon. - Le sujet des transports va disparaître assez vite, le virus étant en train de se répandre en Suisse, en Allemagne, en Espagne... En pratique, dans un contexte de flux importants - ferroviaires, aériens, maritimes, comme entre l'Italie et la Corse... -, les mesures barrières que l'on met en place ne pourront être qu'individuelles.

Je précise que ce sont les contrôleurs qui ont décidé de descendre des trains et de se faire remplacer par leurs collègues italiens.

La question des masques est très importante pour nos concitoyens. Je répète ce qu'a dit M. le ministre : Santé publique France détient des stocks stratégiques importants de masques chirurgicaux. Nous n'avons pas d'inquiétude sur ce plan. Nous ne distribuerons des masques que lorsque cela s'avérera nécessaire. Bien évidemment, nous privilégierons la distribution de masques aux malades et aux contacts dans les zones où le virus pourrait circuler. Il n'y a donc pas de pénurie à redouter. Dès lors, j'encourage nos concitoyens à veiller à ne pas se faire escroquer. Nous y insisterons lors de notre point presse.

M. Olivier Henno. - Je veux d'abord vous remercier pour votre communication, qui est de nature à apaiser les angoisses. C'est nécessaire à une époque friande de théories du complot, de rumeurs et de remèdes fantaisistes. Le rôle du scientifique est d'éclairer la décision politique et publique. Nous devons nous accrocher à cet éclairage.

Je veux vous interroger sur la coordination internationale face à la maladie. Je suis surpris des différences de stratégie entre la France et certains de ses pays voisins. Je suis également surpris que certains accès voyageurs soient fermés, alors que d'autres pays ne font pas le même choix. Je pense que ce sentiment de manque de coordination internationale participe à donner du crédit aux théories du complot ou aux rumeurs.

Mme Laurence Rossignol. - Pour le moment, nous sommes parvenus à identifier les situations qui ont pu provoquer la contamination des personnes malades. Cependant, nous ne pouvons pas exclure que nous ne puissions pas toujours, à l'avenir, repérer le moment de la transmission.

Que fera-t-on alors ? Que dira-t-on aux gens ? Comment endiguera-t-on le sentiment de panique ? En quoi les élus que nous sommes peuvent être utiles sur ce plan ?

Pourquoi ne donne-t-on pas de consignes dès à présent ? Pourquoi ne dit-on pas, par exemple, qu'il faut apprendre à se saluer sans contact tactile ? De telles mesures préventives ne sont pas forcément complètement inutiles.

Par ailleurs, qu'avez-vous prévu pour gérer le potentiel afflux massif de patients dans les hôpitaux ? Il y a déjà du monde dans les hôpitaux, le personnel hospitalier manque et, contrairement à la Chine, nous ne savons pas construire un hôpital en huit jours...

Qu'envisagez-vous pour l'étape suivante ? On ne peut pas exclure que les questions de frontières seront alors devenues assez anecdotiques.

Mme Laurence Cohen. - En cas de crise sanitaire, le personnel hospitalier - soignant et non soignant - se mobilise. Or personne n'ignore ici que, depuis un an, il y a, à l'hôpital, une crise terrible, une grève et des mobilisations, avec des revendications partagées, des aide-soignants aux grands professeurs.

Très concrètement, quelles mesures exceptionnelles le nouveau ministre compte-t-il mettre en place pour ouvrir des lits très rapidement, pour consolider et renforcer le personnel hospitalier et lui donner les moyens de gérer la crise ?

Vous nous avez parlé avec justesse des Ehpad. Nous sommes toutes et tous ici bien placés pour connaître la situation de ces établissements, qui manquent de personnels, de formations... Vous nous assurez que vous ferez en sorte de leur faire connaître toutes les recommandations. Je suis persuadée que votre communication sera de qualité, mais par qui les informations seront-elles reçues et comment seront-elles utilisées ? Qui y aura-t-il au bout de la chaîne, au sein des Ehpad, pour s'en servir de manière efficace ?

Pr. Jérôme Salomon. - Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le sénateur, les enjeux des réseaux sociaux et des rumeurs. C'est notre principale menace. Objectivement, nous avons collectivement beaucoup progressé dans la connaissance des maladies infectieuses, notamment dans les réponses apportées, qu'il s'agisse des antiviraux, des vaccins, de l'hygiène et de la réanimation. En revanche, c'est l'inconnu pour ce qui concerne des réactions de plus en plus irrationnelles et l'impact des réseaux sociaux. Si la peur a toujours existé, la diffusion des rumeurs, en revanche, était moins grande.

Vous avez posé la question de la rationalité de la contagiosité éventuelle ou des chaînes de transmission. Pour ce qui concerne le foyer des Contamines-Montjoie, il y a eu 12 cas secondaires, dans des conditions de promiscuité très forte. Inversement, un enfant détecté positif a pu se rendre dans trois écoles différentes sans qu'il n'y ait aucun cas secondaire. Il est intéressant d'observer cet aspect.

Il n'existe pas de politique européenne de santé, bien que les ministres de la santé agissent dans le cadre d'une coordination très forte, comme en témoigne la réunion qui s'est tenue hier à Rome. D'autres coordinations sont en oeuvre au niveau du G7.

Nos concitoyens ont du mal à faire la différence entre les décisions d'État et les décisions de compagnies aériennes.

Madame Rossignol, une conférence de presse est prévue dans quelques heures sur la situation dans l'Oise. Je partage avec vous la nécessité d'expliquer la situation, sur le terrain, avec les élus locaux. Il y a une très grande différence entre un cas sans explication et une épidémie. En effet, on peut découvrir des cas pour lesquels la contamination reste mystérieuse, ce qui ne signifie pas que le virus circule massivement dans la zone. Une telle situation est difficile à expliquer. D'où l'importance de renforcer l'information, ainsi que la détection de cas dans la zone. Les épidémiologistes pourront donc vous répondre dans les prochains jours.

Outre le salut amical mais distancié que les infectiologues seront peut-être amenés à adopter, le lavage des mains est un élément important. Nous sommes en retard concernant l'acquisition de ce réflexe systématique.

Madame la sénatrice, vous avez également parlé de l'afflux massif de victimes potentielles dans les hôpitaux. Il y a là un enjeu d'orientation médicale : il faut réserver l'hôpital aux cas graves, afin qu'il ne soit pas embolisé par des formes mineures ou des tests. Ainsi, l'hôpital Bichat a d'ores et déjà organisé une filière ambulatoire, qui évite l'immobilisation d'une chambre d'hôpital.

Par ailleurs, dans les situations graves, les hôpitaux ont la possibilité d'activer leurs plans blancs et de déprogrammer des actes de chirurgie, afin de prendre en charge un plus grand nombre de victimes.

Bien entendu, j'entends parfaitement leurs difficultés et leurs demandes. Pour autant, je suis frappé par leur comportement, qui est remarquable. Ils sont toujours présents.

S'agissant des moyens humains et financiers, il y aura des apports techniques, logistiques et humains. Il faudra renforcer un hôpital qui est en crise et qui gère une épidémie, comme le font aujourd'hui les Italiens. Je pense que M. le ministre répondra dans l'après- midi à ce type de questions. L'hôpital doit être capable de prendre en charge des cas graves. Quant aux professionnels de santé, ce sont des acteurs majeurs de la réponse, dans la mesure où 80 % des cas relèvent de formes mineures de la maladie et doivent donc rester chez eux.

M. Yves Daudigny. - Pourriez-vous rappeler le nom de la mission que vous avez citée au début de votre propos ?

Pr. Jérôme Salomon. - C'est la mission nationale des risques épidémiologiques et biologiques, qui est en place depuis plusieurs années et rend de grands services.

M. Bernard Bonne. - La déclaration sera-t-elle obligatoire ?

Pr. Jérôme Salomon. - C'est une question importante en termes de santé publique et d'épidémiologie. On met en place une déclaration obligatoire quand on veut surveiller une maladie, par exemple évaluer l'impact d'une vaccination. Aujourd'hui, chaque cas confirmé par un test fait l'objet d'une déclaration. Bien que celle-ci ne soit pas obligatoire, le dispositif est robuste, puisqu'on connaît tous les cas survenus en France.

Pr. Geneviève Chêne. - Nous avons aujourd'hui un système d'information extrêmement rapide, même si je n'irai pas jusqu'à dire qu'il est plus efficace qu'une déclaration obligatoire.

M. Alain Milon, président. - Merci à tous.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi (n° 288, 2019-2020), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

Articles additionnels après l'article 2 (nouveau)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Par l'amendement COM-5, Mme Catherine Deroche propose la gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur.

L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Catherine Deroche. - L'intitulé de la proposition de loi sera-t-il modifié ? Si on conserve ce titre, qui restreint le champ, les autres amendements ne sont pas plus recevables que celui-ci !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Une telle modification se fera sans doute en séance.

M. Alain Milon, président. - Le titre n'a pas d'incidence sur l'application de l'article 45.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne.

L'amendement COM-9 est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait.

L'amendement COM-12 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant.

Une telle disposition ne semblant pas relever du domaine de la loi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je précise qu'un certain nombre d'informations circuleront du ministère vers les CAF et les MSA pour mieux appréhender ce moment.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-17 vise à introduire une définition juridique des enfants nés sans vie.

L'amendement COM-17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-18 rectifié prévoit une visite d'information et de prévention en faveur du salarié revenant d'un congé de deuil. Le salarié reprenant le travail après un congé de deuil pourra solliciter une visite d'information et de prévention, ou VIP, laquelle a remplacé depuis 2017 la visite médicale d'aptitude. S'il peut être utile pour le salarié qui en éprouve le besoin de consulter un professionnel de la santé au travail quand il reprend le travail suite à la perte d'un enfant, la rédaction proposée conduirait à appliquer à une telle visite les dispositions législatives et réglementaires relatives à la VIP, notamment la délivrance d'une attestation.

S'il s'agit simplement de permettre au salarié de consulter la médecine du travail, il ne me semble pas nécessaire de légiférer. 

Enfin, l'amendement prévoit que la visite demandée par le salarié doit être effectuée sans délai, ce qui, compte tenu des difficultés rencontrées par les services de santé au travail, peut être compliqué.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-19 rectifié tend à ouvrir la possibilité qu'un accord collectif permette à un salarié de prendre ses congés légaux à la suite du décès d'un enfant.

Avis défavorable. En effet, la majorité de l'Assemblée nationale avait réécrit l'article 1er du texte et adopté une rédaction similaire à celle que propose cet amendement. Nous sommes revenus à une rédaction de l'article 1er plus proche de l'esprit initial du texte. Ces dispositions de repli ne sont donc plus nécessaires. 

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements identiques COM-20 rectifié et COM-30 prévoient le maintien du calcul des droits au RSA, en tenant compte de la composition du ménage antérieure au décès de l'enfant.

Les amendements COM-20 rectifié et COM-30 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - L'amendement COM-21 rectifié prévoit l'information du président du conseil départemental par la CAF en cas de décès d'un enfant.

Dans la mesure où il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lévrier.

L'amendement COM-21 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-29 prévoient une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées. Avis favorable.

Les amendements COM-22 rectifié et COM-29 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

L'amendement COM-24 est adopté, et devient article additionnel après l'article 2 (nouveau).

Les amendements identiques COM-27 et COM-31 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Division(s) additionnelle(s) avant l'article 1er

M. TOURENNE

15

Ajout d'une division

Retiré

Article 1er
Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge

Mme DOINEAU, rapporteure

26

Allongement à quinze jours de la durée des congés pour décès d'un enfant de moins de 25 ans

Adopté

Le Gouvernement

33

Allongement à quinze jours de la durée des congés pour décès d'un enfant de moins de 25 ans

Adopté

Mme DESEYNE

1 rect.

Allongement à quinze jours de la durée du congé pour décès d'un enfant mineur ou à charge

Satisfait ou sans objet

M. TOURENNE

8 rect.

Allongement à quinze jours de la durée du congé en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après l'article 1er

Mme DI FOLCO

6

Extension des quinze jours de congé à la fonction publique

Adopté

Mme DOINEAU, rapporteure

25

Sous-amendement de coordination

Adopté

Article 2
Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents
ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans

Mme DOINEAU, rapporteure

23

Modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant

Adopté

Mme DI FOLCO

7

Extension par voie règlementaire aux fonctionnaires des dispositions relatives au don de jours de congé

Adopté

Articles additionnels après l'article 2 (nouveaux)

Mme DEROCHE

2 rect.

Maintien de certaines prestations familiales après le décès d'un enfant

Adopté

Le Gouvernement

28

Maintien de certaines prestations familiales après le décès d'un enfant

Adopté

Mme DEROCHE

4 rect. bis

Allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant

Adopté

Le Gouvernement

32

Allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant

Adopté

M. TOURENNE

10 rect.

Congé de deuil indemnisé pour les travailleurs indépendants

Retiré

Mme DEROCHE

3

Transmission automatique à la caisse d'allocations familiales de l'acte de décès d'un enfant

Rejeté

Mme DEROCHE

5

Gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur

Irrecevable (48-3)

M. TOURENNE

9

Possibilité de fractionnement du congé pour le décès d'un enfant malade

Retiré

M. TOURENNE

12 rect.

Prise en charge par la sécurité sociale des frais funéraires en cas de décès d'enfant

Retiré

M. TOURENNE

16

Remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant

Rejeté

M. de BELENET

17

Définition juridique des enfants nés sans vie

Irrecevable (48-3)

M. LÉVRIER

18 rect.

Visite d'information et de prévention en faveur du salarié revenant d'un congé de deuil

Rejeté

M. LÉVRIER

19 rect.

Possibilité pour un accord collectif de permettre à un salarié de prendre ses congés légaux à la suite du décès d'un enfant

Rejeté

M. LÉVRIER

20 rect.

Maintien du calcul des droits au RSA en tenant compte de la composition du ménage antérieure au décès de l'enfant

Adopté

Le Gouvernement

30

Maintien du calcul des droits au RSA en tenant compte de la composition du ménage antérieure au décès de l'enfant

Adopté

M. LÉVRIER

21 rect.

Information du président du conseil départemental par la CAF en cas de décès d'un enfant

Retiré

M. LÉVRIER

22 rect.

Expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées

Adopté

Le Gouvernement

29

Expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées

Adopté

Mme DOINEAU, rapporteure

24

Protection contre le licenciement du salarié à la suite du décès d'un enfant

Adopté

Mme DOINEAU, rapporteure

27

Suppression du délai de carence pour les parents bénéficiant d'un arrêt maladie consécutif à la perte d'un enfant

Adopté

Le Gouvernement

31

Suppression du délai de carence pour les parents bénéficiant d'un arrêt maladie consécutif à la perte d'un enfant

Adopté

Désignation d'un rapporteur pour avis

La commission désigne Mme Véronique Guillotin rapporteure pour avis sur la proposition de loi n° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Laurence Rossignol rapporteure sur la proposition de loi n° 323 (2019-2020) portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance.

Questions diverses

Mme Laurence Cohen. - Plusieurs articles importants - au moins dix - du projet de loi soi-disant d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) concernent la commission des affaires sociales. Ne peut-on laisser aux commissions compétentes le temps d'examiner les dispositions qui les concernent ?

M. Alain Milon, président. - Les groupes politiques ont désigné les membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte. À ce stade, la commission des affaires sociales n'est pas saisie.

Je pense moi aussi qu'il serait plus intéressant que les commissions permanentes compétentes discutent directement des sujets qui les intéressent, quitte à ce que plusieurs rapporteurs pour avis accompagnent le rapporteur au fond en séance publique.

Mme Laurence Cohen. - Peut-on demander un renvoi en commission des dispositions qui nous intéressent ?

M. Alain Milon, président. - C'est au Sénat d'en décider.

La réunion est close à 12 heures 30.