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Rendre cessible le droit d'affouage

Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 juin 2022