Rendre cessible le droit d'affouage

Propositions de loi

Texte n° 256 (2021-2022) de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 2 décembre 2021

Rendre cessible le droit d'affouage (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 256

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre cessible le droit d’affouage,


présentée

Par M. Jean-François LONGEOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre cessible le droit d’affouage


Article unique


La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243-1 du code forestier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces bénéficiaires ne peuvent vendre que la part de leur affouage qui est destinée au chauffage. Ils ne peuvent vendre la part destinée à la construction. »

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