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Régime de protection sociale agricole

Proposition de loi tendant à supprimer la date limite du 1er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 212 (1977-1978) de M. Jacques EBERHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 1977

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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