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Droits de propriété intellectuelle

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) :

  • Proposition de résolution n° 618 (2011-2012) de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 27 juin 2012
  • Examen par la commission des affaires européennes du 27 juin 2012
  • Proposition de résolution adoptée par la commission le 27 juillet 2012
  • Résolution n° 136 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2012
  • Adoption du texte européen : E6299 (12 juin 2013)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014