Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : COM (2012) 380 final
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Examen : 4 octobre 2012 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 17 (2012-2013) de M. Jean-François HUMBERT, déposée au Sénat le 4 octobre 2012
- Rapport n° 52 (2012-2013) de M. Jean-Jacques FILLEUL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 16 octobre 2012
- Texte de la commission à la date du 18 octobre 2012
- Résolution n° 13 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 22 octobre 2012
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