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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE
COM (2012) 380 final  du 13/07/2012

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 04/10/2012
Réponse de la Commission européenne

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n°17 (2012-2013) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 15/10/2012

Transports

Textes E 7549, E 7550 et E 7551

Contrôle technique des véhicules

COM (2012) 340 final, COM (2012) 381 final
et COM (2012) 382 final

(Procédure écrite du 15 octobre 2012)

La Commission européenne a présenté fin juillet plusieurs propositions législatives concernant le contrôle technique des véhicules.

1) Le texte E 7549 durcit le contrôle technique obligatoire périodique des véhicules à moteur et étend ses règles aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères.

Ce texte est censé contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, fixé par la communication de la Commission du 20 juillet 2010 : « Vers un espace européen de la sécurité routière : les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 ». Il vise également à réduire les émissions associées au mauvais entretien des véhicules.

Le texte E 7549 augmente la fréquence des contrôles techniques pour tous les véhicules. A l'heure actuelle, ces contrôles ont lieu quatre ans après la première immatriculation, puis tous les deux ans. Désormais, à l'issue du deuxième contrôle, le contrôle aurait lieu chaque année. De plus, le contrôle aurait lieu chaque année à partir du premier contrôle, dès lors que le véhicule aurait atteint 160 000 km lors de ce contrôle.

Pour justifier le contrôle obligatoire des véhicules à deux et trois roues dans tous les États membres, la Commission rappelle que, aujourd'hui, 16 États membres appliquent déjà un contrôle technique sur ces véhicules, (tandis que 11 -dont la France- ne l'appliquent pas). Toutefois, le choix de la Commission apparaît contestable car elle ne parvient pas à établir qu'il y a une corrélation entre l'introduction du contrôle technique et l'évolution du nombre d'accidents. Ainsi, certains pays où le contrôle technique ne s'applique pas ont un taux d'accident faible.

De plus, la Commission se fonde sur trois rapports de Dekra, un des leaders européens du contrôle technique, pour justifier son intervention. Le rapport 2010 de cette société consacré à la sécurité des motocyclistes insistait en effet sur la nécessaire extension du contrôle technique aux deux et trois roues. Il convient de rappeler que le marché du contrôle des deux roues est estimé à environ 1,5 milliard d'euros.

Eu égard à ces réserves, la commission des affaires européennes a adopté le 4 octobre une proposition de résolution portant avis motivé sur la non-conformité de cette proposition législative de la Commission européenne au principe de subsidiarité (n°17, 2012-2013). La commission du développement durable devrait s'en saisir prochainement.

1) Le texte E 7555 concerne les documents d'immatriculation des véhicules.

Il prévoit principalement trois mesures :

- l'immatriculation des véhicules présentant un danger immédiat pour la sécurité routière (sans pour autant être mis d'office au rebut) sera suspendue ;

- lorsqu'un véhicule sera ré-immatriculé dans un autre État membre, son immatriculation d'origine sera automatiquement annulée ;

- les États membres devront se doter de fichiers informatiques contenant toutes les informations relatives à l'immatriculation des véhicules (une partie seulement de ces informations figure sur la carte grise). Ces informations seront mises à jour lors des contrôles techniques, de la ré-immatriculation et de la destruction des véhicules.

L'existence de fichiers d'immatriculation dont le contenu est harmonisé dans tous les États membres garantira l'établissement, entre les États membres, d'un flux d'informations continu sur les immatriculations des véhicules.

3) Le texte E 7551 concerne les contrôles techniques routiers pour les véhicules utilitaires.

Les véhicules visés sont les camions de marchandises (poids en charge supérieur à 3,5 tonnes) et les bus (plus de huit passagers) ; les contrôles concernés ne sont pas les contrôles techniques à intervalles fixes, mais les contrôles inopinés pouvant intervenir à tout moment et en tout lieu pour ces véhicules. Le texte contient essentiellement quatre mesures :

- les contrôles inopinés sont étendus aux véhicules utilitaires « légers » (poids en charge inférieur à 3,5 tonnes) ;

- les véhicules devront être sélectionnés en fonction du profil de risque des entreprises. Les « mauvais élèves » seront davantage contrôlés. Ce profil de risque devra être établi sur la base des précédents contrôles techniques et routiers ;

- les contrôles inopinés pourront déboucher sur des contrôles plus poussés devront être réalisés soit par des unités mobiles, soit des centres situés à proximité ;

- enfin, les échanges d'informations entre les États membres et avec la Commission se développeront par l'intermédiaire de « points de contact » désignés dans chaque État membre.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.